Syndicat Autonome National des Experts de l’Éducation Routière & de la Sécurité Routière
La note d’information du 28 mars 2024 relative aux agressions a été signée par la Déléguée Interministérielle à la Sécurité Routière.
Cette note est le résultat d’un an de discussions, négociations, tant lors des réunions du Groupe de travail « agressions » que lors de nombreux échanges entre la sous-direction ERPC et notre syndicat.
Voir nos nombreuses actualités sur ce dossier :
- Actualités des 9 octobre, 11 octobre et 20 octobre 2023
- Actualités des 22 novembre et 28 novembre 2023
- Actualité du 19 décembre 2023
- Actualités des 20 mars et 26 mars 2024
- Actualité du 4 avril 2024
La quasi-totalité de nos propositions, revendications a été acceptée par la DSR et intégrée dans ce document, démontrant la pertinence et le sérieux des contributions du SANEER&SR.
Toutefois, cette note est appelée à être modifiée dans les meilleurs délais. En effet, pour être efficaces, les mesures prévues doivent être impérativement complétées par un volet sanctions à la hauteur des enjeux de sécurité des agents, ce qui n’est toujours pas le cas !
Le SANEER&SR revendique la modification de l’article L211-1-A du code de la route de manière à porter la durée d’interdiction administrative de se présenter à l’examen pour une agression verbale, correspondant à la durée du délai d’attente médian du département augmenté d’un mois, et jusqu’à l’intervention d’une décision de justice dans les cas d’agressions physiques. Pour ce faire, un vecteur législatif doit être trouvé par la DSR.
Une fois ces dispositions prises, le SANEER&SR pourra clôturer ce dossier.
La note et ses annexes :
