19 février 2024 : DSR – Les premières modifications réglementaires sont déjà là !! Modification de l’arrêté du 14 octobre 2016

L’arrêté du 15 février 2024 modifiant l’arrêté du 14 octobre 2016 est paru ce 18 février.
Comme annoncé lors de notre réunion du 9 février avec la Sous-directrice ERPC et le BRFPER (cf actualité du 12 février 2024), l’arrêté du 14 octobre 2016 relatif à la formation des titulaires de la catégorie B limités aux véhicules à changement de vitesse automatique pour des raisons non médicales en vue de conduire des véhicules à changement de vitesses manuel relevant de cette même catégorie a été modifié.

Les modifications :

  • Désormais, le délai de 3 mois initialement prévu pour réaliser la formation pour lever la mention est supprimé (article 2),
  • La formation réalisée pour permettre la levée de la mention est au minimum de 7h,
  • Elle peut être réalisée pour partie sur simulateur dans la limite de 2h (au lieu initialement d’1h),
  • Mise en place, en cas de difficulté d’accord du dépassement de la durée minimale de 7h, de faire appel au préfet de département,
  • Création des cas de refus de délivrance de l’attestation :  « sous réserve d’une assiduité suffisante, d’une participation active à la formation et du respect des règles de sécurité essentielles à la conduite d’un véhicule automobile »,
  • Permettre la conduite d’un véhicule à changement de vitesses manuel sans attendre l’édition du titre pendant 4 mois.

Les dispositions de cet arrêté entrent en vigueur le 1er mars 2024.

L’arrêté :

(Cliquez sur le document)