3 septembre 2025 : À la Une : MI – Instruction relative à l’organisation des examens du permis de conduire

Le 29 août, une instruction relative au permis de conduire signée par le ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’Intérieur, François-Noël BUFFET a été transmise aux préfets.

Cette instruction fait suite aux annonces faites par le ministre lors de son déplacement à l’INSERR (voir actualité du 31 juillet 2025)

Afin de répondre à la hausse, qualifiée de conjoncturelle par le ministre, des inscriptions au permis de conduire en 2024 (permis à 17 ans), le plan ministériel prévoit :

• Recrutement
  • Mesure déjà mise en œuvre, la formation en cours et à venir de 108 inspecteurs en 2025,
  • Combler les postes actuellement vacants d’inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière,
  • Augmentation du plafond d’emploi des inspecteurs de 10 postes dès 2026.
• Examens supplémentaires
  • 80 000 places d’examen B supplémentaires d’ici la fin de l’année 2025.
• Mesure incitative à réaliser des examens supplémentaires
  • Prime additionnelle au CIA,
  • de 20 à 39 examens supplémentaires réalisés : 100 euros,
  • de 40 à 59 examens supplémentaires réalisés : 200 euros,
  • 60 examens ou plus supplémentaires réalisés : 300 euros.

Ces examens devront avoir été effectués sur deux périodes successives :

• Septembre-octobre 2025 pour un paiement en décembre 2025,
• Novembre-décembre 2025 pour un paiement en mars 2026.

Le SANEER & SR a été entendu sur cette mesure. En effet, lors de notre audience au cabinet du ministre (voir actualité du 18 juillet 2025), notre délégation avait souligné l’importance d’une mesure incitative à la réalisation des examens supplémentaires.

En effet, il est important pour notre organisation syndicale que tout effort demandé aux IPCSR et DPCSR puisse permettre une amélioration salariale, qui plus est, au vu de la conjoncture économique actuelle.

Le SANEER & SR n’appelle pas au boycott de ces examens. Il est important que cette mesure d’urgence atteigne l’objectif de la réduction du nombre de candidats en attente. Qui plus est, la future mission parlementaire aura pour objectif, entre autres, l’analyse des modèles étrangers et formulera des propositions sur le permis de conduire. Ce qui peut représenter un danger, au regard du nombre de pays européens ayant opté pour la privatisation de l’examen du permis de conduire. L’on ne peut que s’inquiéter du résultat probable de cette analyse. Attention de ne pas scier la branche sur laquelle nous sommes.

Cette mesure revient aux agents actuellement présents dans le corps. Bien entendu, le ministère devra maintenir ses efforts de recrutement afin que le service public des examens du permis de conduire reste efficient.

• Recours à un vivier de 170 agents détachés ou retraités disposant encore de leur qualification.
• Levée du plafonnement du nombre d’examens quotidiens pour les inspecteurs stagiaires, au-delà du premier mois de prise de fonction.

Pour le SANEER & SR, cette mesure ne doit pas être une mesure d’ordre général mais une mesure adaptée à chaque agent selon les éventuelles difficultés individuelles. En effet, il ne faudrait pas mettre en danger la formation des IPCSR stagiaires car cela pourrait avoir un impact sur leur titularisation.

• Recentrer prioritairement l’action des IPCSR sur la mission de passage de l’examen B, jusqu’à la fin de l’année 2025.

Pour le SANEER & SR, cette mesure est déjà largement mise en œuvre depuis la réforme de 2014.

• La durée de l’examen moto sera alignée sur la durée d’examen voiture (de 40 à 32 minutes).

La date de mise en œuvre de cette mesure est fonction des modifications à apporter à RdvPermis. D’après nos informations, ce serait à compter du mois de décembre 2025.

Par « examen moto » il faut comprendre l’examen en circulation moto, la durée de l’examen hors circulation (HC) n’est pas impactée, ce qui est une satisfaction, elle reste à 10 minutes.

De même, le SANEER & SR est satisfait que le ministre ait entendu ses arguments en faveur du maintien lors de l’examen hors circulation de l’épreuve avec le passager (maintien du niveau d’exigence de l’examen et coût supplémentaire dû à une formation complémentaire pour lever la restriction).

De plus, les préfets sont appelés à assurer un contrôle de la production des examens et à réunir les acteurs locaux de l’éducation routière.

Pour le SANEER & SR, cette mesure revient à réactiver les réunions du Service Public de l’Éducation Routière et du Permis de Conduire (SPERPC).

Le SANEER & SR est dans l’attente de la création de la mission parlementaire. Notre syndicat, lors de la concertation, veillera à la défense des intérêts des IPCSR et DPCSR et leur mission de service public et y prendra toute sa place, en particulier sur les mesures à prendre afin d’augmenter le taux de réussite des candidats à l’examen du permis de conduire.

Il proposera un certain nombre de mesures visant à augmenter les taux de réussite des candidats au permis de conduire.

L’instruction :

(Cliquez sur le document)