4 février 2025 : DRH – Protection sociale complémentaire, calendrier confirmé et FAQ

Suite à la communication du SANEER & SR du 31 octobre 2024, deux questions relatives à la PSC ont été ajoutées. Le calendrier de mise en oeuvre de la PSC annoncé le 5 décembre 2024 est confirmé.

Qu’en est-il en cas de mobilité ?

Le principe posé par les textes est que l’agent bénéficie du dispositif de PSC en vigueur dans l’administration qui le rémunère.

• Je suis employé par le ministère de l’Intérieur (MI) et je pars travailler ailleurs :> Si je fais une mobilité au sein du MI ou vers un établissement public sous tutelle du MI ou vers une autorité administrative qui lui est rattachée (ANTAI, ANSC, ANTS, ACMOSS, CNAPS, ENSOSP, ENSP, OFII, OFPRA, CNCCFP) : rien ne change pour moi. Je continue à bénéficier du dispositif du MI ;

> Si j’effectue une mobilité vers une autre administration de l’État : soit cette administration applique encore le dispositif transitoire et elle me versera alors l’aide de 15 €, soit elle a mis en place un contrat collectif et je devrai résilier mon contrat individuel pour adhérer au contrat collectif de mon nouvel employeur (sauf si je remplis les conditions pour bénéficier d’une dispense et que je la demande) ;

> Si j’obtiens un détachement dans la fonction publique territoriale ou dans la fonction publique hospitalière, je ne relèverai plus du dispositif du MI mais de celui de mon nouvel employeur (aide financière ou contrat collectif facultatif ou gratuité des soins pour les agents des établissements hospitaliers) ;

> Si je pars travailler dans le secteur privé, je ne bénéficierai plus du dispositif du MI. Si je suis salarié, je relèverai de la complémentaire santé obligatoire de mon entreprise. Si je deviens profession libérale, artisan, commerçant ou micro-entrepreneur, je devrais sous-souscrire un contrat à mes frais ;

> Si je prends une disponibilité pour convenances personnelles, pour mener à bien un projet personnel, je ne bénéficierai plus du dispositif du MI. Il est recommandé alors de souscrire un contrat de complémentaire santé individuel – auprès de l’opérateur de votre voix – dont le coût sera à votre charge.

• Je viens d’une autre administration ou du secteur privé et je suis recruté par le MI :> Si je viens d’une administration ou d’une entreprise qui n’a pas mis en place de contrat collectif, je peux conserver mon contrat d’assurance santé complémentaire et le MI me versera une aide de 15 €/mois s’il s’agit d’un contrat solidaire et responsable. Lorsque le contrat collectif du MI entrera en application (second semestre 2025), je basculerais automatiquement vers celui-ci, comme tous les autres agents du MI, et je devrais résilier mon contrat individuel ;> Si je viens d’une administration ou d’une entreprise qui a mis en place un contrat collectif, je ne pourrais pas le conserver et je devrais souscrire un contrat d’assurance santé complémentaire individuel auprès de l’organisme de mon choix ; le MI me versera une aide de 15 €/mois s’il s’agit d’un contrat solidaire et responsable. Lorsque le contrat collectif du MI sera mis en place, je devrais résilier ce contrat individuel, pour rejoindre le contrat collectif du MI.

L’adhésion facultative des retraités au contrat de PSC Santé

La PSC en santé ou « complémentaire santé » complète le remboursement des frais de santé réalisé par la Sécurité sociale. Elle permet ainsi de diminuer la somme qui reste à la charge de l’assuré. Le ministère de l’Intérieur mettra en place, à compter du 1er novembre 2025, un contrat collectif de PSC en Santé. Son adhésion sera ouverte tant aux agents en activité qu’aux agents retraités.

Pour bénéficie de ce contrat, ces derniers doivent répondre aux deux conditions cumulatives suivantes :

Condition n° 1 : avoir été rémunéré par le MI à la date de sa cessation d’activité pour admission à la retraite ;

Condition n° 2 : être titulaire d’une pension de retraite de droit direct et ne pas avoir repris une activité rémunérée permettant d’obtenir de nouveaux droits à pension.

Quels sont les avantages de ce contrat collectif ?

• L’adhésion au contrat collectif de PSC en santé n’est pas conditionnée à l’état de santé du bénéficiaire.
• La cotisation évolue en fonction de l’âge mais elle est plafonnée. Il est possible d’affilier ses ayants droits.

Quand et comment adhérer ?

Lorsque le contrat démarrera, les retraités recevront un courrier d’information de la part du Services des retraites de l’État ou de l’IRANTEC vous en informant. Vous aurez alors la possibilité d’y adhérer, dans un délai de 12 mois, directement auprès de l’opérateur qui aura été retenu. Il vous appartiendra alors de faire les démarches auprès de ce dernier.

Le calendrier prévu :

• Février 2025 : sélection d’un opérateur pour le contrat collectif de PSC en santé.
• Été 2025 : sélection d’un opérateur pour le contrat collectif de PSC en prévoyance.
• 1er novembre 2025 : mise en place du contrat collectif de PSC en santé.
• 1er janvier 2026 : mise en place du contrat collectif de PSC en prévoyance.

Pour consulter la foire aux questions (FAQ), cliquez sur le document.