31 octobre 2024 : DRH – Mise en place de la Protection Sociale Complémentaire (PSC), communication du ministère de l’Intérieur

Comme annoncé dans l’actualité du 27 septembre dernier, la mise en place de la PSC au ministère de l’Intérieur a été reportée. Retrouvez la communication du ministère :

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) de la fonction publique vise à mieux couvrir l’ensemble des agents face aux risques et ainsi aligner la couverture santé du secteur public sur le secteur privé pour lequel les salariés sont couverts par un contrat collectif santé obligatoire.

Elle comprend deux aspects bien distincts : la santé et la prévoyance.

Les représentants du personnel du Ministère de l’intérieur sont associés à la démarche de mise en œuvre de la réforme : la Commission Paritaire de Pilotage et de Suivi (CPPS) comprend des représentants des organisations syndicales représentés en Comité social d’administration (CSA) Ministériel ; elle est consultée sur la préparation du contrat PSC « santé » et le sera ensuite sur le suivi ; les CSA des périmètres du ministère sont également tenus informés.

A partir de 2025, les agents du Ministère de l’Intérieur bénéficieront de couvertures en santé et en prévoyance grâce à deux contrats collectifs :

Un contrat collectif de complémentaire santé à adhésion obligatoire : la PSC santé

Un contrat collectif à adhésion facultative en prévoyance : la PSC prévoyance

Chaque dispositif repose sur un contrat et des modalités différentes.

Sommaire : La PSC au MI en 4 questions

  1. Qu’est-ce que la PSC santé ?
  2. Quand la PSC santé se met-elle en place ?
  3. Que comprend la PSC santé ?
  4. Qu’est-ce que la PSC Prévoyance ?

1- Qu’est-ce que la PSC santé ?

Cette couverture prendra en charge tous les frais liés à la maternité, la maladie ou un accident, complétant ainsi le remboursement de la sécurité sociale. Elle diminuera la somme restant à la charge de l’agent exposé à des frais de santé.

Elle se substituera à votre complémentaire santé actuelle.

2- Quand la PSC santé se met-elle en place ?

Cette réforme se déroule en deux temps.

Une première étape, depuis le 1er janvier 2022, dans le cadre de la réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics prévue par l’ordonnance du 17 février 2021, permet que les employeurs publics de l’État remboursent à leurs agents, une partie des cotisations de protection sociale complémentaire.

L’agent choisit son organisme de complémentaire santé et bénéficie de 15 euros forfaitaires versés par l’État chaque mois sur sa paie. L’agent doit présenter une attestation d’affiliation à une couverture complémentaire santé individuelle prouvant qu’il a souscrit à un contrat solidaire et responsable.

C’est un dispositif transitoire. Il se poursuit jusqu’à la mise en place effective du futur dispositif.

Seconde étape : l’opérateur de PSC santé du MI sera connu en janvier 2025 (notification du marché public, dont l’appel d’offre a été publié le 12 septembre 2024).

Début 2025 : démarrage des travaux de mise en place du contrat collectif à adhésion obligatoire avec l’opérateur sélectionné.

2ème semestre 2025 : le dispositif est opérationnel. Les agents qui ne seront pas dispensés seront obligatoirement affiliés et bénéficieront d’un financement par leur employeur de 50% de la cotisation d’équilibre.

C’est le dispositif pérenne.

3- Que comprend la PSC santé ?

  • La PSC est un contrat collectif souscrit par le MI pour l’ensemble des agents en activité, titulaire comme contractuel. Ce contrat est à adhésion obligatoire sauf si un agent remplit les conditions de dérogation et qu’il demande à en bénéficier. Les agents seront donc affiliés d’office sauf s’ils bénéficient d’une dispense.
  • Ils peuvent aussi y affilier leurs ayants droits directement auprès de l’opérateur sélectionné s’ils le souhaitent. La réforme est familiale avec des avantages comme la gratuité de la cotisation à partir du 3ème enfant, une prise en charge partielle de la cotisation des retraités en fonction de leurs ressources et des prestations adaptées à la santé et aux ressources des bénéficiaires  (pas de participation employeur pour les ayants droits).
  • La couverture PSC santé est constituée d’un panier de base à adhésion obligatoire dont les garanties ont été négociées en interministériel, très protecteur : Arrêté du 30 mai 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l’État (JORF du 1er juin 2022) ;
  • Cependant des options facultatives négociées seront proposées.- l’employeur participe à hauteur de 50% de la cotisation d’équilibre et jusqu’à 5 euros supplémentaires si l’agent souscrit une option. De plus, des dispositifs de solidarité entre adhérents sont prévus ;- le montant des cotisations sera connu une fois qu’un organisme gestionnaire sera sélectionné (janvier 2025) ;
  • Les adhésions prendront effet au second semestre 2025, à une date qui sera déterminée ultérieurement, une fois que les travaux de pré-affiliation auront été menés avec l’opérateur retenu.

Les retraités dont le MI était le dernier employeur pourront adhérer de manière facultative au contrat collectif santé de leur ancien employeur public. Il n’y aura pas de participation employeur mais l’évolution de la cotisation en fonction de l’âge sera plafonnée.

Les retraités disposeront d’une année à partir de la réception de l’information pour adhérer au contrat collectif du MI.

Attention : Un agent retraité qui aurait travaillé auprès d’un autre employeur après son départ en retraite du MI ne pourra pas rejoindre le contrat PSC du MI.

4- Qu’est-ce que la PSC Prévoyance ?

Un Contrat collectif à adhésion facultative sera conclu afin de permettre l’accès à une couverture des risques de prévoyance (l’arrêt maladie, l’invalidité, le décès) pour les agents en activité et rémunérés par le MI.

Cette couverture prévoyance complète les garanties statutaires qui relèvent de l’employeur. L’accord interministériel Prévoyance améliorera le niveau de cette couverture statutaire.Le contrat de complémentaire prévoyance permet de compléter cette couverture de perte de rémunération pendant des périodes d’arrêt maladie ou d’invalidité. Elle permet également le versement d’un capital aux proches désignés en cas de décès de l’agent.

Le contrat comprendra deux niveaux de couverture   :

  • Niveau 1 : Un socle de garanties interministérielles qui couvriront l’indemnisation du congé de longue maladie (et du congé grave maladie pour les agents contractuels), l’invalidité d’origine non professionnelle et le décès.

L’agent qui choisira de souscrire à ce contrat bénéficiera d’une participation de l’employeur mensuelle sur sa paye.

  • Niveau 2 :  Des garanties additionnelles qui seront négociées avec les partenaires sociaux, au sein du MI, viendront compléter le socle interministériel, si l’agent le souhaite. Leur coût sera à la charge de l’agent qui décide d’ajouter ces garanties additionnelles à son contrat sans aide de l’employeur.

Ces garanties additionnelles comprendront obligatoirement une couverture pour la perte de salaire lors d’un congé de maladie ordinaire et de congé de longue durée.

Elles pourront également renforcer la couverture des risques couverts par les garanties interministérielles.

Elles ne pourront pas couvrir le délai de carence (donc pas d’indemnisation du jour de carence).

Le calendrier prévu :

  • Novembre 2024 : négociation d’un accord ministériel prévoyance avec les représentants du personnel
  • Juin 2025 : sélection d’un opérateur pour le contrat collectif de PSC prévoyance
  • Dernier trimestre 2025 : mise en place du contrat collectif de PSC prévoyance