27 avril 2022 : DSR-DRH – GT “Statut et rémunération des DPCSR”, modifications statutaires

Suite à la première réunion du groupe de travail relatif au statut et à la rémunération des Délégués au permis de conduire et à la sécurité routière du 21 avril dernier, le SANEER a transmis une proposition de modification du statut particulier visant :

  • La prise en compte la création du grade de Délégué principal hors classe.
  • D’affirmer au statut, l’autorité hiérarchique du DPCSR sur une circonscription pluri-départementale.
  • D’élargir la compétence du DPCSR sur l’ensemble du domaine relevant du permis de conduire, de l’éducation et de la sécurité routières et de la lutte contre la fraude.
  • La prise en compte la catégorie A2 du permis de conduire dans la formation initiale.

Les propositions de modification du statut particulier des DPCSR :

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