14 mars 2024 : DSR-SG MI – Coordination de la lutte contre la fraude à l’ETG

Une note relative à la lutte contre la fraude à l’épreuve théorique du permis de conduire, datée du 19 février dernier, cosignée par la secrétaire générale adjointe du ministère, directrice de la DMATES et la déléguée interministérielle à la sécurité routière, adressée aux préfets a été transmise hier aux directeurs départementaux des DDI et aux DPCSR, chefs des BER.

Cette note a pour objet :

-de préciser les acteurs de la lutte contre la fraude,
-d’expliciter les différents schémas de fraude,
-de présenter les outils de détection,
-de re-préciser les modalités de traitement des fraudes.

Le DPCSR, chef du BER, au paragraphe 1.1C est considéré comme correspondant technique en tant qu’acteur local de la lutte contre la fraude. Les missions sont détaillées en annexe 1.

Bien que l’annexe 1 soit intitulée « les missions du correspondant fraude en matière de fraude externe » sans mention du DPCSR et de son rôle de correspondant technique précisé au 1.1 C, les missions détaillées incombent bien aux DPCSR, précision apportée par la sous-direction ERPC lors d’un entretien téléphonique.

Le SANEER&SR a, à plusieurs reprises, tant en réunion que par courrier, demandé à la DSR, la rédaction d’une note de cadrage relative à la lutte contre la fraude relevant des DPCSR en charge des BER (voir actualités des 21 juin 2023, 31 juillet 2023 et du 11 janvier 2024). En effet la transmission uniquement par courriel de directives par la sous-direction ERPC sur ce sujet sensible ne pouvait perdurer. Cette note est un début de réponse. Toutefois, le SANEER&SR regrette que ce document n’ai pas fait l’objet de concertation préalable à sa diffusion avec notre syndicat, que la DSR alors même que le projet de modification du décret statutaire du corps des DPCSR est entre les mains de la DGAFP, entérine les modifications relatives aux missions des DPCSR issues des travaux du GT Statut, et regrette une fois de plus l’absence de discussions et d’étude des moyens devant être mis en place pour accomplir ces missions.

Les informations contenues dans cette note sont considérées comme sensibles, raison pour laquelle ce document n’est pas publié en tout public et est uniquement accessible aux adhérents IPCSR et DPCSR ainsi qu’à la page « Dossiers en cours », groupe de travail « Fraude ».


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