Syndicat Autonome National des Experts de l’Éducation Routière & de la Sécurité Routière
La sécurité routière constitue une politique publique interministérielle. Elle ne relève pas d’un seul acteur : sa conception et sa mise en œuvre associent le Gouvernement, plusieurs ministères, des administrations nationales et territoriales, les forces de sécurité intérieure, les collectivités territoriales ainsi que de nombreux partenaires publics, privés et associatifs.
Cette organisation répond au caractère transversal de la sécurité routière. La lutte contre l’insécurité routière concerne en effet des domaines très variés : réglementation de la circulation, éducation routière, permis de conduire, contrôle et sanction, infrastructures, véhicules, santé, secours, justice, éducation, prévention ou encore risques professionnels.
Pour comprendre l’organisation de la sécurité routière en France, il convient notamment de distinguer le Comité interministériel de la sécurité routière (CISR), le Délégué interministériel à la sécurité routière (DISR), la Délégation à la sécurité routière (DSR), l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) et le Conseil national de la sécurité routière (CNSR).
1. Une politique publique interministérielle
1.1. Une politique qui concerne plusieurs ministères
La sécurité routière ne se limite ni au contrôle du respect du Code de la route ni aux examens du permis de conduire. Elle nécessite l’intervention coordonnée de plusieurs départements ministériels.
Parmi les principaux ministères concernés figurent notamment :
- le ministère de l’Intérieur, qui porte la Délégation à la sécurité routière et dont relèvent également la Police nationale et la Gendarmerie nationale ;
- le ministère chargé des Transports, notamment compétent en matière de transports, d’infrastructures et de réglementation technique dans les domaines relevant de ses attributions ;
- le ministère de la Justice, pour le traitement judiciaire des infractions et délits routiers ;
- le ministère chargé de l’Éducation nationale, notamment pour l’éducation à la sécurité routière ;
- le ministère chargé de la Santé, notamment pour la prévention, la prise en charge des victimes et certaines questions d’aptitude à la conduite ;
- le ministère chargé du Travail, notamment pour la prévention du risque routier professionnel.
D’autres ministères peuvent également être concernés en fonction des sujets traités.
1.2. Le principe d’une coordination interministérielle
La nécessité de coordonner ces différentes interventions explique l’existence d’instances spécifiquement chargées de la politique interministérielle de sécurité routière.
Le système repose notamment sur :
- une instance gouvernementale de décision : le CISR ;
- un responsable de la coordination interministérielle : le DISR ;
- une administration centrale chargée de préparer et mettre en œuvre la politique de sécurité routière : la DSR ;
- un organisme chargé de la connaissance et de l’analyse de l’accidentalité : l’ONISR ;
- une instance consultative : le CNSR.
2. Le Comité interministériel de la sécurité routière (CISR)
2.1. Présentation
Le Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) constitue l’instance gouvernementale chargée de définir la politique du Gouvernement dans le domaine de la sécurité routière et de s’assurer de son application.
La fonction de coordination interministérielle de la sécurité routière trouve son origine en 1972. Le cadre actuel du CISR est notamment fixé par le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 relatif au Comité interministériel de la sécurité routière.
2.2. Présidence et composition
Le CISR est placé sous la présidence du Premier ministre ou, par délégation de celui-ci, sous la présidence du ministre chargé de la sécurité routière.
Il réunit les ministres concernés par les différentes composantes de la sécurité routière. D’autres ministres peuvent également être appelés à y participer lorsque les sujets examinés relèvent de leurs compétences.
Le CISR doit se réunir au moins une fois par an.
2.3. Les missions du CISR
Le CISR est notamment chargé :
- de définir la politique du Gouvernement en matière de sécurité routière ;
- d’arrêter les mesures générales destinées à améliorer la sécurité routière ;
- de fixer les orientations des programmes d’équipement ;
- d’examiner les projets de lois, d’ordonnances et de décrets relatifs à la sécurité routière ;
- de définir la politique d’information du public ;
- de coordonner l’utilisation des moyens des différents ministères concernés ;
- d’arrêter la position du Gouvernement dans les négociations internationales relatives à la sécurité routière.
3. Le Groupe interministériel permanent de la sécurité routière (GIPSR)
Le décret relatif au CISR prévoit également l’existence d’un Groupe interministériel permanent de la sécurité routière (GIPSR).
Il intervient dans la préparation du travail interministériel. L’examen de projets de lois et de textes réglementaires relatifs à la sécurité routière peut notamment être effectué en son sein.
Le GIPSR est présidé par le Délégué interministériel à la sécurité routière.
Il constitue ainsi un échelon de travail et de coordination permettant de préparer les dossiers relevant de plusieurs ministères avant qu’ils ne soient, lorsque cela est nécessaire, examinés au niveau gouvernemental.
CISR = instance gouvernementale de décision et d’orientation.
GIPSR = instance permanente de préparation et de coordination interministérielle.
4. Le Délégué interministériel à la sécurité routière (DISR)
4.1. Statut
Le Délégué interministériel à la sécurité routière (DISR) est nommé par décret en Conseil des ministres et placé sous l’autorité du Premier ministre.
Cette fonction traduit directement le caractère interministériel de la politique de sécurité routière.
4.2. Missions
Le DISR assure notamment :
- le secrétariat du CISR ;
- la préparation des mesures susceptibles d’améliorer la sécurité routière ;
- la préparation des délibérations du CISR ;
- le suivi de l’application des décisions prises ;
- la coordination de l’action des différents ministères en matière de sécurité routière ;
- la présidence du GIPSR.
4.3. DISR et délégué à la sécurité routière
Une particularité importante doit être connue : la personne nommée Délégué interministériel à la sécurité routière exerce également les fonctions de Délégué à la sécurité routière, c’est-à-dire de responsable de la Délégation à la sécurité routière.
Il faut cependant distinguer les deux fonctions :
- le DISR exerce une mission interministérielle et est placé sous l’autorité du Premier ministre ;
- le Délégué à la sécurité routière dirige la DSR, administration centrale du ministère de l’Intérieur.
Depuis le 19 novembre 2025, ces fonctions sont exercées par Estelle BALIT, contrôleuse générale des services actifs de la Police nationale.
Délégué interministériel à la sécurité routière et Délégué à la sécurité routière. Il ne faut cependant pas confondre la fonction interministérielle de DISR avec l’administration qu’est la DSR.
5. La Délégation à la sécurité routière (DSR)
5.1. Positionnement
La Délégation à la sécurité routière (DSR) constitue une administration centrale du ministère de l’Intérieur.
Elle est chargée d’élaborer et de mettre en œuvre la politique de sécurité routière et apporte son concours à l’action interministérielle dans ce domaine.
La structure chargée de la sécurité routière a connu plusieurs évolutions. Créée en 1982 au sein du ministère chargé de l’Équipement, elle a ensuite évolué pour devenir la Délégation à la sécurité et à la circulation routières (DSCR). La sécurité routière a été rattachée au ministère de l’Intérieur en 2012. Depuis 2017, l’administration porte le nom de Délégation à la sécurité routière (DSR).
5.2. Les principales missions de la DSR
Les compétences de la DSR sont très larges.
Elle intervient notamment dans les domaines suivants :
- l’élaboration et la mise en œuvre de la politique de sécurité routière ;
- la coordination des travaux législatifs et réglementaires concernant le Code de la route et les usagers de la route ;
- l’éducation et la formation routières ;
- le permis de conduire et les droits à conduire ;
- l’organisation des examens du permis de conduire ;
- la réglementation de l’enseignement de la conduite et de la sécurité routière ;
- l’animation des réseaux professionnels de l’enseignement et de l’évaluation de la conduite ;
- l’animation de la politique de sécurité routière aux niveaux national et local ;
- la prévention, l’information et la communication en matière de sécurité routière ;
- la politique de contrôle et de sanction automatisés ;
- la conception et la mise en œuvre des systèmes de contrôle et de traitement automatisés des infractions ;
- la réglementation relevant de ses compétences concernant certains équipements de constatation des infractions et de signalisation ;
- les systèmes d’information relatifs au permis de conduire ;
- les études, recherches, expérimentations et travaux d’évaluation menés notamment avec l’ONISR.
La DSR pilote également les moyens humains et financiers affectés aux missions d’éducation, de sécurité et de circulation routières, dans le cadre de ses compétences.
6. L’organisation de la Délégation à la sécurité routière
6.1. L’organisation réglementaire de la DSR
L’organisation interne de la Délégation à la sécurité routière (DSR) est notamment fixée par l’arrêté du 27 avril 2017 portant organisation interne de la Délégation à la sécurité routière, dans sa version modifiée.
Dans sa version actuellement en vigueur, l’arrêté prévoit trois sous-directions :
- la sous-direction de la protection des usagers de la route ;
- la sous-direction de l’éducation routière et du permis de conduire ;
- la sous-direction des actions transversales et des ressources.
DÉLÉGATION À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Délégué à la sécurité routière
également Délégué interministériel à la sécurité routière
de la route
et permis de conduire
et ressources
Organisation réglementaire simplifiée d’après l’arrêté du 27 avril 2017 modifié, dans sa version en vigueur en 2026.
7. La sous-direction de la protection des usagers de la route
La sous-direction de la protection des usagers de la route intervient dans de nombreux domaines liés à la réglementation routière et à la politique interministérielle de sécurité routière.
Elle est notamment chargée :
- de préparer, piloter, animer et évaluer, en lien avec l’ONISR, la politique interministérielle de sécurité routière ;
- d’élaborer, de contribuer et de coordonner les travaux législatifs et réglementaires concernant le Code de la route et les usagers de la route ;
- de définir les règles relevant de ses compétences en matière d’équipements de protection des usagers et de prévention des comportements à risque ;
- de contribuer à la définition des modalités de partage de la route, notamment pour assurer la sécurité des usagers les plus vulnérables ;
- d’intervenir, dans son champ de compétences, en matière d’immatriculation des véhicules, de circulation et de signalisation routières ;
- de préparer et de suivre la mise en œuvre des décisions du CISR ;
- d’assurer le secrétariat du GIPSR ;
- d’assurer le secrétariat permanent du CNSR.
Elle joue ainsi un rôle important dans la préparation juridique, la coordination et la mise en œuvre de plusieurs composantes de la politique nationale de sécurité routière.
8. La sous-direction de l’éducation routière et du permis de conduire
La sous-direction de l’éducation routière et du permis de conduire (ERPC) présente un intérêt particulier pour les candidats au concours d’IPCSR puisqu’elle intervient directement dans les politiques relatives à l’éducation routière, à la formation des conducteurs, aux examens du permis de conduire et aux droits à conduire.
8.1. Ses principales missions
L’arrêté du 27 avril 2017 modifié lui confie l’élaboration et la mise en œuvre de la politique d’éducation et de formation routières ainsi que de celle des droits à conduire.
Elle intervient notamment dans :
- la définition, le pilotage, le suivi et l’évaluation des politiques d’éducation et de formation des usagers de la route à la sécurité routière et à la conduite tout au long de la vie ;
- l’élaboration des textes relatifs au secteur professionnel de l’enseignement de la conduite et de la sécurité routière ;
- la concertation avec les organisations et réseaux professionnels de l’enseignement de la conduite et de la sécurité routière ;
- le secrétariat du Conseil supérieur de l’éducation routière ;
- le dialogue social avec les organisations syndicales représentant les DPCSR et les IPCSR pour les questions relatives à leur profession ;
- l’élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs au permis de conduire ;
- les conditions techniques de mise en œuvre du permis à points ;
- l’animation des réseaux chargés de l’organisation des examens du permis de conduire et de la délivrance des titres ;
- les systèmes d’information relatifs au permis de conduire et les applications métiers utilisées pour l’organisation des examens ;
- la sécurisation des accès aux systèmes d’information et la participation à la politique de lutte contre la fraude ;
- les travaux européens et internationaux relevant de ses domaines de compétence.
Elle participe donc directement à l’élaboration du cadre national dans lequel exercent les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) et les délégués au permis de conduire et à la sécurité routière (DPCSR).
8.2. L’organisation fonctionnelle de la sous-direction ERPC
L’organigramme de la sous-direction communiqué en 2026 permet d’identifier les principaux bureaux qui la composent. Pour faciliter les révisions, le schéma ci-dessous est volontairement simplifié : les noms des agents, grades et coordonnées ne sont pas repris.
ET DU PERMIS DE CONDUIRE (ERPC)
Schéma simplifié à partir de l’organigramme fonctionnel de la sous-direction ERPC communiqué en 2026.
8.3. Les bureaux à connaître notamment pour le concours
● Bureau de la réglementation du permis de conduire et de l’organisation des examens
Son organigramme fait notamment apparaître un pôle consacré à la réglementation administrative du permis de conduire, un pôle consacré à la réglementation technique du permis de conduire et un pôle chargé du suivi et de la gestion de l’activité du service public des examens du permis de conduire.
● Bureau de la qualité et de la modernisation des examens
Il est directement lié aux problématiques de qualité et de modernisation des examens et s’appuie notamment sur des experts métiers techniques issus du réseau de l’éducation routière.
● Bureau des ressources, de la formation et de l’animation du réseau des Délégués et Inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière
Son intitulé permet d’identifier clairement son rôle à l’égard du réseau professionnel des DPCSR et IPCSR, notamment en matière de ressources, de formation et d’animation du réseau.
ERPC = éducation et formation routières + permis et droits à conduire + examens + systèmes d’information + animation des réseaux professionnels.
Pour un candidat IPCSR, trois notions doivent particulièrement attirer l’attention : organisation des examens, qualité et modernisation des examens et animation du réseau des DPCSR et IPCSR.
9. La sous-direction des actions transversales et des ressources
La sous-direction des actions transversales et des ressources est chargée de la gestion et du pilotage administratifs et financiers de la DSR et coordonne les actions transversales de la délégation.
Ses missions concernent notamment :
- le pilotage budgétaire et financier ;
- les systèmes d’information et les données ;
- les ressources humaines ;
- les moyens de fonctionnement ;
- la maîtrise des risques et le contrôle interne ;
- l’animation locale de la politique de sécurité routière ;
- les partenariats nationaux.
9.1. L’animation de la politique locale
En matière territoriale, elle est notamment chargée :
- de préparer, suivre et évaluer les déclinaisons locales des politiques nationales ;
- d’animer les réseaux locaux de sécurité routière ;
- de développer les partenariats avec les collectivités territoriales ;
- d’animer la politique de partenariat au niveau national ;
- de contribuer à la gestion des compétences et des métiers des acteurs locaux de sécurité routière ;
- d’élaborer et suivre les outils méthodologiques destinés aux programmes et actions conduits localement.
10. L’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR)
10.1. Positionnement
L’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) est placé auprès du Délégué à la sécurité routière.
Il constitue l’acteur national de référence en matière de connaissance de l’accidentalité routière.
10.2. Les missions de l’ONISR
L’ONISR assure la collecte et la diffusion des informations nécessaires à la préparation et à la mise en œuvre de la politique de sécurité routière.
Il est notamment chargé :
- de collecter les données statistiques provenant de différentes sources ;
- d’en assurer la mise en forme, l’analyse, l’interprétation et la diffusion ;
- de conduire ou suivre des études générales ou sectorielles sur l’insécurité routière ;
- de contribuer à l’évaluation des mesures de sécurité routière prises ou envisagées ;
- d’analyser les données relatives à l’accidentalité et aux comportements ;
- de diffuser la connaissance auprès des pouvoirs publics, des professionnels et du public ;
- d’animer le réseau des observatoires locaux de sécurité routière.
L’ONISR publie notamment les données officielles relatives à l’accidentalité routière ainsi que des bilans, analyses et études.
10.3. Les données d’accidentalité
La connaissance de l’accidentalité repose notamment sur les informations recueillies à la suite des accidents corporels de la circulation par les forces de sécurité intérieure.
Ces informations permettent d’alimenter les données d’accidentalité qui sont ensuite contrôlées, consolidées et exploitées afin d’identifier les caractéristiques et les évolutions de l’insécurité routière.
Cette connaissance statistique contribue ensuite :
- à identifier les catégories d’usagers ou les comportements particulièrement exposés ;
- à définir les priorités de la politique de sécurité routière ;
- à adapter les actions de prévention et de contrôle ;
- à mesurer les effets des politiques mises en œuvre.
11. Le Conseil national de la sécurité routière (CNSR)
11.1. Une instance consultative
Le Conseil national de la sécurité routière (CNSR) a été créé en 2001.
Il constitue une instance consultative réunissant de nombreux acteurs concernés par la sécurité routière.
Sa mission principale est de conseiller le Gouvernement.
11.2. Ses missions
Le CNSR est notamment chargé :
- de formuler des avis et des recommandations sur les questions relatives à la sécurité routière ;
- de suggérer des évolutions susceptibles d’éclairer l’action des pouvoirs publics ;
- d’identifier les études prospectives, recherches et évaluations utiles pour améliorer les connaissances en matière de sécurité routière.
Le CNSR est assisté d’un Comité des experts chargé d’éclairer ses travaux sur la base des connaissances scientifiques et techniques.
11.3. Composition actuelle
Pour le mandat 2025-2028, le CNSR comprend 73 membres titulaires.
Il rassemble notamment :
- des personnalités qualifiées ;
- des députés et des sénateurs ;
- des élus locaux ;
- des représentants des collectivités territoriales ;
- des gestionnaires de voirie ;
- des associations d’usagers ou de victimes ;
- des représentants d’entreprises et d’institutions intéressées par la sécurité routière ;
- des représentants des professions médicales et du secours aux victimes ;
- des représentants des administrations et ministères participant à la politique de sécurité routière.
Le CNSR est actuellement présidé par Yves GOASDOUÉ, nommé en avril 2025.
CISR : instance gouvernementale qui définit la politique et arrête des mesures.
CNSR : instance consultative qui formule des avis et des recommandations.
12. Les forces de sécurité intérieure
La Police nationale et la Gendarmerie nationale jouent un rôle essentiel dans la mise en œuvre de la politique de sécurité routière.
Elles interviennent notamment pour :
- surveiller le réseau routier ;
- prévenir les comportements dangereux ;
- contrôler le respect du Code de la route ;
- constater les infractions ;
- effectuer les contrôles de vitesse, d’alcoolémie ou de stupéfiants ;
- intervenir lors des accidents ;
- participer au recueil des données relatives aux accidents corporels ;
- mettre en œuvre localement les priorités de contrôle définies par les autorités publiques.
L’action de contrôle constitue un complément indispensable aux actions d’éducation, de prévention, d’aménagement et de communication.
13. L’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)
L’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) est un établissement public administratif de l’État.
Elle joue notamment un rôle dans le traitement automatisé des infractions, en particulier celles constatées dans le cadre du contrôle automatisé.
La politique de contrôle et de sanction automatisés est élaborée dans le cadre de la politique nationale de sécurité routière. La DSR participe à la conception et à la mise en œuvre des systèmes correspondants et exerce les responsabilités qui lui sont confiées à l’égard de l’ANTAI.
14. Les autres acteurs nationaux
La politique de sécurité routière associe également de nombreux organismes et partenaires spécialisés.
Peuvent notamment intervenir :
- les administrations chargées des infrastructures et des transports ;
- les organismes de recherche et d’expertise ;
- les gestionnaires de réseaux routiers ;
- les organismes de sécurité sociale et de prévention des risques professionnels ;
- les établissements d’enseignement et de formation ;
- les associations œuvrant dans le domaine de la sécurité routière ;
- les assureurs ;
- les constructeurs et professionnels de l’automobile et de la mobilité ;
- les entreprises engagées dans la prévention du risque routier professionnel.
Cette diversité illustre une nouvelle fois le caractère transversal de la sécurité routière.
15. La politique locale de sécurité routière
15.1. Le rôle du préfet
La politique nationale de sécurité routière est déclinée dans chaque département sous l’autorité du préfet.
Le préfet est responsable de la mise en œuvre locale des orientations nationales. Il mobilise les services de l’État ainsi que les partenaires locaux afin d’adapter les actions aux caractéristiques de l’accidentalité et du territoire.
Il s’appuie notamment sur les acteurs chargés de l’animation et de la coordination de la politique départementale de sécurité routière ainsi que sur l’Observatoire départemental de sécurité routière (ODSR).
15.2. Le chef de projet et le coordinateur sécurité routière
Dans les départements, l’organisation de la politique locale repose notamment sur un chef de projet sécurité routière et un coordinateur sécurité routière.
Le chef de projet assure le pilotage de la politique départementale sous l’autorité du préfet.
Le coordinateur contribue quant à lui à sa mise en œuvre opérationnelle, notamment par :
- l’animation du réseau local des partenaires ;
- la préparation et le suivi des actions ;
- la coordination des actions de prévention ;
- la mobilisation des acteurs locaux ;
- le suivi des outils de programmation de la politique départementale.
L’organisation administrative précise peut varier selon les départements.
16. L’Observatoire départemental de sécurité routière (ODSR)
L’Observatoire départemental de sécurité routière (ODSR) contribue à la connaissance et à l’analyse de l’accidentalité au niveau local.
Il constitue un outil d’aide à la décision pour le préfet et les acteurs départementaux.
Ses travaux permettent notamment :
- d’analyser les caractéristiques de l’accidentalité du département ;
- d’identifier les enjeux propres au territoire ;
- de participer à la réalisation des diagnostics locaux ;
- d’alimenter l’élaboration du Document général d’orientations ;
- de suivre l’évolution de l’accidentalité ;
- de contribuer à l’évaluation des politiques conduites.
L’ONISR anime le réseau des observatoires locaux de sécurité routière.
17. Le Document général d’orientations (DGO)
17.1. Un document stratégique pluriannuel
Le Document général d’orientations (DGO) constitue le cadre stratégique de la politique locale de sécurité routière.
Il est élaboré sous la responsabilité du préfet à partir d’un diagnostic de l’accidentalité du département et dans une démarche associant les différents partenaires locaux.
Les DGO actuels couvrent la période 2023-2027.
Le DGO permet :
- de partager un diagnostic de l’insécurité routière ;
- d’identifier les enjeux prioritaires ;
- de déterminer les orientations d’actions ;
- de mobiliser les partenaires locaux autour d’une stratégie commune ;
- de fournir un cadre aux actions conduites pendant plusieurs années.
17.2. Les enjeux nationaux 2023-2027
Pour la période 2023-2027, quatre enjeux nationaux ont été définis :
- les deux-roues motorisés ;
- les conduites à risques, comprenant notamment l’alcool, les stupéfiants, la vitesse, le non-respect des priorités et les distracteurs ;
- les nouveaux modes de mobilité dite « douce », notamment la marche, le vélo, les vélos à assistance électrique et les engins de déplacement personnel motorisés ;
- le risque routier professionnel.
À ces enjeux nationaux peuvent s’ajouter des enjeux spécifiques au département lorsque le diagnostic local le justifie.
18. Le Plan départemental d’actions de sécurité routière (PDASR)
Le Plan départemental d’actions de sécurité routière (PDASR) constitue la déclinaison annuelle et opérationnelle des orientations définies dans le DGO pour le volet prévention.
Il rassemble les actions de sécurité routière conduites ou soutenues au niveau départemental.
Ces actions peuvent être portées par de nombreux acteurs :
- services de l’État ;
- collectivités territoriales ;
- établissements scolaires ;
- associations ;
- entreprises ;
- organismes de prévention ;
- forces de sécurité intérieure ;
- professionnels de la mobilité ou de la sécurité routière.
Les actions doivent être cohérentes avec les enjeux et orientations identifiés dans le DGO.
DGO = stratégie pluriannuelle.
PDASR = déclinaison annuelle des actions de prévention.
19. Le Plan départemental de contrôles routiers (PDCR)
La politique locale comporte également un volet consacré au contrôle et à la sanction.
Le Plan départemental de contrôles routiers (PDCR) permet d’orienter les actions de contrôle en fonction des caractéristiques de l’accidentalité et des comportements à risque identifiés dans le département.
Le DGO 2023-2027 a ainsi vocation à être décliné :
- par le PDASR pour le volet prévention ;
- par le PDCR pour le volet contrôle et répression.
Ces deux dimensions sont complémentaires : la prévention vise à faire évoluer les comportements tandis que le contrôle et la sanction contribuent au respect des règles.
20. Les Intervenants départementaux de sécurité routière (IDSR)
Les Intervenants départementaux de sécurité routière (IDSR) participent aux actions locales de prévention et de sensibilisation.
Ils constituent un réseau de personnes mobilisées par la préfecture pour intervenir dans le cadre de la politique départementale de sécurité routière.
Ils peuvent participer à des actions auprès de publics très différents :
- jeunes et établissements scolaires ;
- entreprises et salariés ;
- seniors ;
- usagers de deux-roues motorisés ;
- cyclistes et utilisateurs de nouvelles mobilités ;
- grand public.
Leur intervention s’inscrit dans les orientations et les actions retenues par la politique locale de sécurité routière.
21. Les collectivités territoriales et gestionnaires de voirie
Les collectivités territoriales jouent également un rôle important dans la sécurité routière, notamment en raison de leurs compétences en matière de voirie, d’aménagement, de mobilité et de prévention.
21.1. Les communes et intercommunalités
Elles interviennent notamment dans :
- l’aménagement de l’espace public ;
- la voirie relevant de leurs compétences ;
- la circulation et le stationnement dans le cadre des pouvoirs de police correspondants ;
- le développement des mobilités ;
- les actions locales de sensibilisation et de prévention.
21.2. Les départements
Les départements sont notamment responsables d’une part importante du réseau routier départemental. À ce titre, ils jouent un rôle essentiel dans l’entretien, l’aménagement et la sécurisation de ces infrastructures.
21.3. L’État et les autres gestionnaires
Les routes nationales, les autoroutes, les voiries départementales et les voies communales relèvent de gestionnaires différents.
La sécurité routière nécessite donc également une coordination entre les différents gestionnaires d’infrastructures afin d’agir sur l’aménagement, l’entretien et la sécurité du réseau.
22. Le continuum de la politique de sécurité routière
La politique de sécurité routière repose sur plusieurs leviers complémentaires.
22.1. Connaître
La connaissance de l’accidentalité et des comportements permet d’identifier les risques et de définir les priorités. L’ONISR et les observatoires locaux jouent un rôle essentiel dans cette mission.
22.2. Éduquer et former
L’éducation à la sécurité routière commence dès le plus jeune âge et se poursuit tout au long de la vie. Elle concerne aussi bien l’apprentissage des règles que la formation à la conduite.
22.3. Prévenir et sensibiliser
Les campagnes nationales, les actions locales et les partenariats cherchent à faire évoluer durablement les comportements des usagers.
22.4. Réglementer
Le Code de la route et les différentes réglementations fixent les règles applicables aux usagers, aux véhicules et à la circulation.
22.5. Contrôler et sanctionner
Les contrôles réalisés par les forces de sécurité et les dispositifs automatisés visent à assurer le respect de la réglementation. Lorsque des infractions sont commises, différentes sanctions administratives ou judiciaires peuvent être appliquées.
22.6. Évaluer
L’analyse des résultats et de l’évolution de l’accidentalité permet enfin d’évaluer les mesures prises et d’adapter les politiques publiques.
connaître – éduquer – prévenir – réglementer – contrôler – sanctionner – évaluer.
23. Schéma général de l’organisation de la sécurité routière
Niveau national
Définit la politique gouvernementale et les grandes orientations
Coordonne l’action interministérielle, prépare les travaux du CISR et suit ses décisions
Élabore et met en œuvre la politique de sécurité routière
Connaissance, statistiques, études et évaluation
Concertation, avis et recommandations
Niveau départemental
Stratégie départementale
Prévention et actions annuelles
Contrôles routiers
chef de projet sécurité routière, coordinateur sécurité routière, ODSR, IDSR, services de l’État, forces de sécurité intérieure, collectivités territoriales et partenaires locaux.
La politique nationale de sécurité routière est déclinée localement sous l’autorité du préfet,
en lien avec les orientations nationales.
Schéma simplifié distinguant le niveau national et le niveau départemental.
24. Les principales distinctions à connaître
24.1. CISR / CNSR
- CISR : instance gouvernementale chargée de définir la politique du Gouvernement et d’arrêter des mesures.
- CNSR : instance consultative chargée de conseiller le Gouvernement et de formuler des recommandations.
24.2. DISR / DSR
- DISR : fonction interministérielle placée sous l’autorité du Premier ministre.
- DSR : administration centrale du ministère de l’Intérieur.
24.3. ONISR / DSR
- ONISR : connaissance, statistiques, études et évaluation.
- DSR : élaboration et mise en œuvre de la politique de sécurité routière.
24.4. DGO / PDASR / PDCR
- DGO : orientations stratégiques pluriannuelles.
- PDASR : actions annuelles de prévention.
- PDCR : programmation du volet contrôle et répression.
💡 À retenir
La sécurité routière est une politique interministérielle qui associe de nombreux ministères et acteurs publics.
Le CISR, présidé par le Premier ministre ou par délégation par le ministre chargé de la sécurité routière, définit la politique du Gouvernement en matière de sécurité routière et arrête les principales mesures.
Le DISR assure le secrétariat du CISR, prépare ses travaux, suit l’application de ses décisions et préside le GIPSR.
Le Délégué interministériel à la sécurité routière exerce également les fonctions de Délégué à la sécurité routière.
La DSR est une administration centrale du ministère de l’Intérieur. Elle élabore et met en œuvre la politique de sécurité routière.
Depuis 2020, la DSR comprend trois sous-directions : protection des usagers de la route ; éducation routière et permis de conduire ; actions transversales et ressources.
L’ONISR collecte, analyse et diffuse les données relatives à l’accidentalité et contribue à l’évaluation des politiques publiques.
Le CNSR est une instance consultative chargée de conseiller le Gouvernement. Le mandat actuel couvre la période 2025-2028.
Au niveau départemental, la politique de sécurité routière est mise en œuvre sous l’autorité du préfet.
Le DGO 2023-2027 définit les orientations stratégiques du département. Il est décliné annuellement par le PDASR pour la prévention et par le PDCR pour le contrôle.
💡 Repères
- 1972 : création de la fonction de Délégué interministériel à la sécurité routière et de l’organisation interministérielle de la sécurité routière ;
- 15 mai 1975 : décret relatif au Comité interministériel de la sécurité routière ;
- 1982 : création d’une direction d’administration centrale spécifiquement chargée de la sécurité routière ;
- 1993 : l’observatoire chargé de l’accidentalité devient interministériel ;
- 2001 : création du Conseil national de la sécurité routière ;
- 2012 : rattachement de la sécurité routière au ministère de l’Intérieur ;
- 2017 : la DSCR devient la Délégation à la sécurité routière (DSR) ;
- 2020 : réorganisation interne de la DSR autour de trois sous-directions ;
- 2023-2027 : période des DGO actuellement en vigueur ;
- 2025-2028 : mandat actuel du CNSR ;
- 19 novembre 2025 : nomination d’Estelle Balit comme Déléguée interministérielle à la sécurité routière et Déléguée à la sécurité routière.
Questions type concours
- Pourquoi la sécurité routière est-elle une politique interministérielle ?
- Quel est le rôle du Comité interministériel de la sécurité routière ?
- Qui préside le CISR ?
- Quel est le rôle du Délégué interministériel à la sécurité routière ?
- Quel est le rôle du Groupe interministériel permanent de la sécurité routière ?
- Quelle différence existe-t-il entre le DISR et la DSR ?
- Quelles sont les principales missions de la Délégation à la sécurité routière ?
- Comment la DSR est-elle organisée depuis 2020 ?
- Quel est le rôle de la sous-direction de l’éducation routière et du permis de conduire ?
- Quel est le rôle de l’ONISR ?
- Quelle différence existe-t-il entre le CISR et le CNSR ?
- Quel est le rôle du CNSR ?
- Quel rôle joue le préfet dans la politique locale de sécurité routière ?
- Qu’est-ce qu’un DGO ?
- Quelle différence existe-t-il entre le DGO et le PDASR ?
- Quels sont les quatre enjeux nationaux retenus dans les DGO 2023-2027 ?
- Quel est le rôle de l’ODSR ?
- Quel est le rôle des IDSR ?
- Comment s’articulent prévention, contrôle, sanction et évaluation dans la politique de sécurité routière ?
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Sources :
vie-publique.fr ·
legifrance.gouv.fr ·
conseilnational-securiteroutiere.fr .
securite-routiere.gouv.fr .
Fiche mise à jour en septembre 2026. Les organisations administratives et fonctions nominatives étant susceptibles d’évoluer, il est recommandé de consulter les sources officielles à l’approche des épreuves.