Syndicat Autonome National des Experts de l’Éducation Routière & de la Sécurité Routière
Le non-respect des règles de circulation peut entraîner différentes sanctions. Elles ont pour objectif de rappeler la règle, de prévenir les comportements dangereux et de protéger l’ensemble des usagers de la route.
Selon la gravité des faits, une infraction routière peut donner lieu à une amende, un retrait de points, une suspension du permis, une immobilisation du véhicule ou des sanctions pénales.
Les infractions et sanctions routières sont principalement encadrées par le Code de la route, le Code pénal et les règles relatives au permis à points.
1. Qu’est-ce qu’une infraction routière ?
Une infraction routière est un comportement contraire aux règles applicables à la circulation, à la conduite ou à l’usage d’un véhicule.
Elle peut concerner notamment :
- la vitesse ;
- les priorités ;
- les feux et la signalisation ;
- le stationnement ;
- l’alcool ou les stupéfiants ;
- le téléphone au volant ;
- l’assurance, le contrôle technique ou les documents obligatoires.
2. Les contraventions
Les contraventions sont les infractions les moins graves. Elles sont classées en plusieurs catégories, appelées classes, selon leur gravité.
Elles peuvent entraîner :
- une amende ;
- un retrait de points ;
- une immobilisation du véhicule ;
- une suspension du permis dans certains cas ;
- des peines complémentaires selon l’infraction.
Exemples de comportements pouvant relever d’une contravention :
- excès de vitesse ;
- non-respect d’un feu rouge ;
- refus de priorité ;
- non-port de la ceinture ;
- usage du téléphone tenu en main ;
- stationnement gênant ou dangereux.
3. Les délits routiers
Les délits routiers sont des infractions plus graves. Ils peuvent donner lieu à des poursuites pénales et à des sanctions plus lourdes.
Ils peuvent notamment concerner :
- la conduite sans permis ;
- la conduite sans assurance ;
- la conduite sous l’emprise de l’alcool ;
- la conduite après usage de stupéfiants ;
- le refus d’obtempérer ;
- le délit de fuite ;
- la récidive de certaines infractions graves.
Selon les cas, les sanctions peuvent comprendre une amende, une suspension ou annulation du permis, une confiscation du véhicule, une peine de prison ou l’obligation d’effectuer un stage de sensibilisation.
- Téléphone tenu en main : amende forfaitaire de 135 € et retrait de 3 points.
- Non-port de la ceinture : amende forfaitaire de 135 € et retrait de 3 points.
- Franchissement d’un feu rouge : amende forfaitaire de 135 € et retrait de 4 points.
- Refus de priorité à un piéton : amende forfaitaire de 135 € et retrait de 6 points.
- Alcoolémie délictuelle : jusqu’à 2 ans d’emprisonnement, 4 500 € d’amende et retrait de 6 points.
- Conduite après usage de stupéfiants : jusqu’à 2 ans d’emprisonnement, 4 500 € d’amende et retrait de 6 points.
- Conduite sans assurance : délit puni d’une amende et pouvant entraîner des peines complémentaires (suspension, confiscation du véhicule, etc.).
- Conduite sans permis : jusqu’à un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.
Les montants des amendes et les peines encourues peuvent évoluer en fonction des modifications législatives et réglementaires.
4. Le retrait de points
Le permis de conduire fonctionne avec un capital de points. Lorsqu’une infraction est constatée et définitivement établie, des points peuvent être retirés.
Le nombre de points retirés dépend de la gravité de l’infraction.
- certaines infractions entraînent le retrait d’un seul point ;
- les infractions plus graves peuvent entraîner plusieurs points de retrait ;
- certaines infractions peuvent entraîner jusqu’à 6 points de retrait ;
- en cas de plusieurs infractions simultanées, le cumul des retraits est limité.
- Le permis de conduire est doté d’un capital maximal de 12 points.
- Le permis probatoire est doté initialement de 6 points.
- Le retrait maximal est de 8 points pour plusieurs infractions commises simultanément.
- Certaines infractions entraînent un retrait pouvant aller jusqu’à 6 points.
5. La suspension du permis
La suspension du permis interdit temporairement au conducteur de conduire. Elle peut être décidée par l’autorité administrative ou par le juge.
5.1. La suspension administrative
Elle peut être décidée par le préfet après certaines infractions graves ou dans des situations présentant un danger particulier.
5.2. La suspension judiciaire
Elle peut être prononcée par un juge à la suite d’une infraction routière. Sa durée dépend de la gravité des faits et des circonstances.
La suspension peut notamment intervenir en cas :
- d’alcoolémie ;
- d’usage de stupéfiants ;
- de grand excès de vitesse ;
- d’accident grave ;
- de mise en danger d’autrui ;
- de récidive.
6. L’invalidation et l’annulation du permis
6.1. L’invalidation
L’invalidation intervient lorsque le solde de points du permis atteint zéro. Le conducteur perd alors le droit de conduire et doit accomplir les démarches nécessaires pour retrouver un permis.
6.2. L’annulation judiciaire
L’annulation est une décision du juge. Elle peut être prononcée dans les cas les plus graves, même si le conducteur n’a pas nécessairement perdu tous ses points.
7. Les sanctions complémentaires
En plus de l’amende ou du retrait de points, certaines infractions peuvent entraîner des sanctions complémentaires.
Il peut s’agir notamment :
- d’une immobilisation du véhicule ;
- d’une mise en fourrière ;
- d’une confiscation du véhicule ;
- d’une obligation de suivre un stage de sensibilisation ;
- d’une interdiction de conduire certains véhicules ;
- d’une obligation de passer un contrôle médical ou psychotechnique.
8. La récupération des points
Les points perdus peuvent être récupérés sous certaines conditions. La récupération peut être automatique après un délai sans nouvelle infraction ou résulter d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Le stage permet de récupérer des points dans la limite prévue par la réglementation. Il vise aussi à faire réfléchir le conducteur sur les risques liés à son comportement.
La récupération automatique des points suppose l’absence de nouvelle infraction pendant le délai prévu par la réglementation.
9. Le rôle préventif de la sanction
La sanction n’a pas seulement une fonction punitive. Elle a aussi une fonction préventive et pédagogique.
Elle vise à :
- rappeler la règle ;
- responsabiliser le conducteur ;
- prévenir la récidive ;
- protéger les usagers vulnérables ;
- réduire les comportements à risque.
💡 À retenir
Le non-respect du Code de la route peut entraîner des contraventions, des retraits de points, une suspension du permis ou des sanctions pénales dans les cas les plus graves.
Les sanctions routières visent à protéger les usagers, prévenir les comportements dangereux et responsabiliser les conducteurs.
📘 Repères
- contravention ;
- délit routier ;
- amende ;
- retrait de points ;
- suspension du permis ;
- invalidation ;
- annulation judiciaire ;
- sanctions complémentaires.
🎯 Questions type concours
- Quelle est la différence entre une contravention et un délit ?
- À quoi sert le permis à points ?
- Quelle différence entre suspension, invalidation et annulation du permis ?
- Pourquoi une sanction routière a-t-elle aussi une fonction préventive ?
- Quels comportements peuvent entraîner des sanctions pénales ?
📢 Restez informé(e) des concours IPCSR
Suivez notre page Facebook SANEER & SR pour ne rien manquer des actualités sur :
- Les dates des concours internes et externes
- Les conseils de préparation
- Les actualités de la sécurité routière et de la formation
Sources :
legifrance.gouv.fr
securite-routiere.gouv.fr
service-public.fr