Syndicat Autonome National des Experts de l’Éducation Routière & de la Sécurité Routière
Parution du décret n° 2024-976 du 5 novembre 2024 relatif au permis de conduire international au Journal officiel du 7 novembre 2024.
Ce décret a pour objet d’introduire dans le code de la route le permis de conduire international qui est prévu par la Convention de Vienne de 1968 et qui permet aux citoyens des Etats parties à cette convention de justifier de leurs droits à conduire dans ces Etats.
Il en précise la définition et les modalités de délivrance aux usagers.
Par ailleurs, afin d’améliorer le traitement des demandes, le décret prévoit l’externalisation de l’édition et de l’acheminement du permis de conduire international, tout en précisant le recouvrement des frais afférents.
L’instruction des dossiers reste à la charge des services de l’Etat.
Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Le décret :
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