Syndicat Autonome National des Experts de l’Éducation Routière & de la Sécurité Routière
Parution du décret n° 2023-1150 du 6 décembre 2023 portant suppression de la réduction d’un point du permis de conduire pour les excès de vitesse inférieurs à 5 kilomètres par heure, au Journal Officiel du jour.
L’article R.413-14 du code de la route est modifié au point 4e du lll et devient « En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 5 km/h et moins de 20 km/h, réduction d’un point. » Cette nouvelle rédaction entre en vigueur le 1er janvier 2024.
L’amende contraventionnelle appliquée à l’auteur de l’infraction reste néanmoins en vigueur.
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