Syndicat Autonome National des Experts de l’Éducation Routière & de la Sécurité Routière
L’arrêté du 30 juillet 2025 portant création d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour objet l’enregistrement, la conservation et l’exploitation à des fins statistiques de données relatives aux accidents de la circulation routière est paru ce jour.
Cet arrêté indique notamment :
- la finalité de la mise en place de ce traitement,
- la liste des données qui peuvent être enregistrées,
- les agents ayant accès au traitement de données.
L’arrêté :
(Cliquez sur le document)
