7 mai 2024 : Préfecture de Seine-et-Marne – Lutte contre la fraude

Le CODAF (comité départemental anti-fraude) permet d’organiser des opérations conjointes de police, gendarmerie, administrations préfectorale, fiscale, douanière et du travail. Le CODAF de Seine-et-Marne s’est réuni en formation plénière le 5 avril dernier, l’occasion de faire le point sur la fraude dans le département depuis un an.

Le BER de Seine-et-Marne a mené de nombreuses procédures contradictoires en présentiel car des candidats du département étaient impliqués dans les fraudes massives des centres d’examen du code de la route DEKRA de Grenoble, Puteaux et Boissy-Saint-Léger ou signalés par les inspectrices et inspecteurs du permis de conduire :

• Ces procédures contradictoires ont entraîné 32 sanctions administratives avec retrait du bénéfice des épreuves théoriques ou pratiques obtenues frauduleusement.
• Par ailleurs, 5 centres agréés pour l’examen théorique ont été fermés dans le département, par l’opérateur, en raison des incohérences relevées par le BER.

Concernant les écoles de conduite :

• Une école de conduite a été suspendue pendant deux mois pour délivrance de fausses attestations de formation post-permis.
• Un établissement a fait l’objet d’un avertissement pour son ouverture en dépit d’une décision préfectorale de suspension de son agrément.
• Une société a fait l’objet d’une suspension de 3 jours de ses 3 agréments pour l’emploi d’une personne non titulaire de l’autorisation d’enseigner.
• 3 établissements de la conduite ont fait l’objet d’un avertissement pour fausse déclaration du nombre de formateurs sur l’application RdvPermis.

S’agissant des signalements au Procureur de la République, 15 établissements ont fait l’objet d’un article 40 pour :

• • délivrance, sans label, d’attestations de formation ;
  • formation passerelle dispensée avant la fin du délai réglementaire ;
  • délivrance, sans agrément, d’attestations de formation ;
  • délivrance, sans respect de l’obligation de déclarer la formation post-permis.

L’objectif du BER de Seine-et-Marne pour l’année 2024 est de renforcer l’offre des examens théoriques pour les non-francophones afin de dissuader les candidats, parlant mal le français, de frauder.