Syndicat Autonome National des Experts de l’Éducation Routière & de la Sécurité Routière
Le courriel adressé aux chefs des bureaux éducation routière, la DSR informe que le ministère en charge de la formation professionnelle a transmis les éléments suivants relatifs au compte personnel de formation (CPF) :
« L’article L. 6223-6 du code du travail a été modifié par la loi n°2023-479 du 21 juin 2023.
Depuis le 1er janvier 2024, cet article prévoit qu’est éligible au compte personnel de formation : la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur.
« Les conditions et les modalités d’éligibilité au CPF de l’élargissement du financement du CPF à la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur doivent être précisées par décret à venir dans les prochaines semaines. Dans l’attente de ce texte, l’offre éligible au CPF est bien étendue à l’ensemble des préparations aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire.
La Caisse des Dépôts a mis à jour ces règles d’éligibilité ainsi que l’attestation sur l’honneur devant être fournie par les candidats en appui de leur demande de financement. Vous les trouverez en copie de ce courriel. Ce document peut être communiqué aux écoles de conduite. » »
(Cliquez sur le document)
