Syndicat Autonome National des Experts de l’Éducation Routière & de la Sécurité Routière
L’arrêté du 3 décembre 2023 portant politique de voyage pour les personnels civils du ministère de l’intérieur et des outre-mer pris en application du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat est paru ce jour au Journal officiel.
Cet arrêté du 3 décembre 2023 fixe les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements régies par le décret 2006-781 du 3 juillet 2006.
Il rappelle les principes généraux, les conditions d’indemnisation (transport, séjour, repas) en France et dans les Outre-Mer et Etranger, ainsi que les conditions et modalités d’indemnisation dans le cadre des stages et concours.
Cet arrêté abroge l’arrêté du 22 août 2006 et l’arrêté du 10 octobre 2019 portant politique de voyages pour les personnels civils du ministère de l’intérieur pris en application des articles 2-8, 6 et 7 du décret du 3 juillet 2006.
Les modifications les plus importantes :
– En cas d’utilisation d’un moyen de transport en commun, les bornes de mission correspondent aux horaires indiqués sur les titres de transport augmentés d’un délai forfaitaire d’une heure pour l’aller et d’une heure pour le retour. En cas, d’utilisation d’un moyen aérien ou maritime, ce délai est porté à 2 heures pour l’aller et 2 heures pour le retour.
– L’hébergement se fait dans des hôtels de catégorie 3 étoiles maximale ou équivalente ;
De même, il est précisé désormais que :
– L’agent amené à se déplacer hors de sa résidence administrative et familiale pour participer aux épreuves d’admissibilité ou d’admission d’un concours, d’une sélection ou d’un examen professionnel a droit à la prise en charge d’un aller-retour… Cette indemnisation est limitée à deux prises en charge par année civile et par agent, à raison d’un aller-retour pour les épreuves d’admissibilité et d’un aller-retour pour les épreuves d’admission.
Cette rédaction en remplaçant le terme « peut prétendre » par « a droit » évitera tous sujets d’interprétation.
Cet arrêté est applicable dès le 08/12/2023.
L’arrêté en cliquant sur la vignette :
