6 novembre 2023 : Prime – Fidélisation Territoriale dans la fonction publique de l’État

Le 4 novembre est paru au Journal officiel le décret n°2023-1016 du 2 novembre 2023 modifiant le décret du 24 octobre 2020 portant création d’une prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique de l’État.
Ce décret vient enfin rompre l’inégalité de traitement que subissaient les IPCSR et DPCSR affectés en Seine-Saint-Denis.
Le SANEER & SR avait saisi le 9 avril 2021 le Secrétaire Général du ministère de l’Intérieur, M. ALBERTINI (voir actualité du 21 avril 2021).

Pour rappel, cette prime est versée aux agents qui exercent leurs fonctions dans le ressort du département de la Seine-Saint-Denis et dans un service ou emploi connaissant, en matière de fidélisation des ressources humaines, des difficultés de nature à fragiliser durablement la mise en oeuvre et les capacités d’adaptation du service public.

Dorénavant, le décret paru ce week end, a ajouté dans son article 1:
« La liste des services et emplois mentionnés à l’article précédent est fixée par un arrêté des ministres chargés du budget et de la fonction publique au regard d’indicateurs traduisant les difficultés de fidélisation des agents publics.
Cette liste précise les services et emplois ouvrant droit à la prime de fidélisation depuis le 1er octobre 2020 et ceux ouvrant droit à la prime de fidélisation à compter du 1er janvier 2024.
Ils relèvent des services publics suivants :
– service public de l’éducation ;
– police nationale et préfecture ;
– services de greffe judiciaires ;
– administration pénitentiaire et protection judiciaire de la jeunesse ;
– brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;

– administration des douanes et droits indirects ;
– services d’inspection du permis de conduire et de la sécurité routière ;
– services publics de l’hébergement, du logement, de l’économie, de l’emploi, du travail, et des solidarités, de l’environnement, de l’aménagement et des transports ;

– administrations des finances publiques et de la protection des populations.

Cette prime sera, dorénavant, versée en 3 fractions:
– 20% quand l’agent prend ses fonctions ou au premier trimestre 2024 quand l’agent est déjà en poste au 1er janvier 2024
– 40%, à l’issue de la 3ème année de services effectifs
– 40%, à l’issue de la 5ème année de services effectifs
Le décret indique les modalités de remboursement en cas de cessation des fonctions avant la totalité des 5 années de services et les modalités dérogatoires pour les agents déjà en poste.
Le décret :