Syndicat Autonome National des Experts de l’Éducation Routière & de la Sécurité Routière
Parution au Journal officiel de l’arrêté du 29 avril 2024 portant cahier des charges pour l’organisation des épreuves théoriques du permis de conduire.
Il était grand temps que l’arrêté du 27 avril 2016 fixant le cahier des charges prévu à l’article L. 221-7 du code de la route, soit revu. Il est par ailleurs abrogé.
L’article 5 du titre ll (Modalités de fonctionnement des sites et d’organisation des épreuves théoriques du permis de conduire) prévoit que l’organisateur agréé tient à jour au moyen de son système d’information, des données permettant d’identifier :
- pour chaque site d’examen des indicateurs relatifs à l’éloignement géographique entre le département d’origine du candidat et le site d’examen ;
- l’organisation de sessions en dehors des planifications communiquées conformément à l’article 4 et des horaires d’examen précisés à l’article 7 ;
- les taux de réussite par site d’examen et notamment les taux de réussite élevés comparativement à la moyenne établie pour tous les sites sur l’ensemble du département ;
- les organismes de formation préparant des candidats à l’épreuve théorique du permis de conduire et les inscrivant dans leurs centres d’examen.
À noter l’article 7 qui dispose que les épreuves organisées par l’organisme agréé ne peuvent débuter avant 8 heures ou finir après 20 heures et qu’aucune session ne peut être organisée les dimanches et jours fériés.
L’article 11 dispose que les organismes agréés pourront disposer d’une période transitoire, dont la durée ne saurait excéder deux mois à compter de la publication du présent arrêté, pour la mise en œuvre des présentes dispositions.
Autre nouveauté, l’annexe IX qui introduit une Charte de déontologie.
Ces modifications et précisions permettront de lutter contre la fraude.
L’arrêté :
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