5 septembre 2023 : Fonction Publique – Centre des intérêts matériels et moraux : une évolution dans la conservation des droits

Une circulaire précise les conditions d’examen et de conservation des critères du CIMM (Centre des Intérêts Matériels et Moraux). Elle devrait faciliter l’attribution des congés bonifiés pour les agents publics. L’UNSA Fonction Publique sera attentive à l’application effective de cette circulaire.

Détermination de la localisation du CIMM

La localisation du centre des intérêts moraux et matériels s’apprécie sur la base d’un faisceau d’indices et à partir de la liste des critères non exhaustive suivante :

• le lieu de naissance de l’agent,
• le lieu de naissance des enfants,
• le lieu de résidence avant l’entrée dans l’administration,
• le lieu de résidence des père et mère ou, à défaut, des parents les plus proches (grands-parents, frères, sœurs, enfants),
• le lieu de résidence des membres de la famille de l’agent (notamment grands-parents, frères, sœurs, enfants), leur degré de parenté avec l’agent, leur âge, leurs activités, et le cas échéant, leur état de santé,
• le cas échéant, le lieu de sépulture des parents les plus proches,
• le lieu d’implantation des biens fonciers dont l’agent est propriétaire ou locataire,
• le lieu où l’agent est titulaire de comptes bancaires, d’épargne ou postaux,
• la commune où l’agent s’acquitte de certains impôts, en particulier l’impôt foncier ou l’impôt sur le revenu,
• le lieu d’inscription de l’agent sur les listes électorales,
• les études effectuées sur le territoire considéré par l’agent et/ ou ses enfants,
• les affectations professionnelles ou administratives qui ont précédé l’affectation actuelle,
• la fréquence des voyages que l’agent a pu effectuer vers le territoire considéré,
• la durée des séjours dans le territoire considéré,
• la fréquence des demandes de mutation vers le territoire considéré,
• le bénéfice antérieur d’un congé bonifié.

Sur la base d’au moins deux critères, le CIMM peut être attribué à l’agent.

Utilisation du CIMM

Pour les agents des trois versants, le CIMM permet de bénéficier de congés bonifiés. Pour les fonctionnaires de l’État, il rentre en compte dans le cadre de demandes de mobilité outre-mer au titre de la priorité légale.

Conservation du bénéfice du CIMM

Le bénéfice du CIMM peut désormais être conservé sans limitation de durée, pour un territoire ou une collectivité donné, s’il a été attribué sur au moins trois critères dits irréversibles (non susceptibles d’évoluer dans le temps).

Ces critères sont notamment :

• le lieu de naissance de l’agent,
• le lieu de naissance des enfants,
• le lieu de sépulture des parents les plus proches,
• les études effectuées sur le territoire considéré par l’agent et/ou ses enfants,
• le lieu de résidence avant l’entrée dans l’administration,
• le lieu de naissance des ascendants.

Lorsque le CIMM a été attribué sur des critères réversibles (qui peuvent évoluer dans le temps), il est reconnu également pour une durée d’au moins six ans. L’agent doit néanmoins informer l’administration de tout élément nouveau ou déclarer sur l’honneur que sa situation est inchangée lors d’une demande de mutation.

Portabilité du CIMM

La portabilité du CIMM est mise en œuvre entre services de l’État, lorsque l’agent change d’employeur. Les employeurs des versants hospitaliers et territoriaux sont libres d’appliquer cette portabilité.

Pour l’UNSA Fonction Publique, le principe de conservation du CIMM doit faciliter les demandes de congés bonifiés ou de mutation des agents. Elle revendique la portabilité effective du CIMM dans les trois versants de la fonction publique.

La circulaire :