5 novembre 2026 : Conseil d’État – Délai de 45 jours, pas une obligation pour l’État

Par une décision du 22 octobre 2026, le Conseil d’État a rejeté le recours de cinq organisations professionnelles de l’enseignement de la conduite visant à imposer à l’État un délai médian de 45 jours entre deux présentations à l’examen pratique du permis de conduire.

Pour mémoire, l’article 28 de la Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (Loi Macron) précise à l’article L221-5 du code de la route, le délai médian entre deux présentations à l’épreuve pratique du permis de conduire. Ce délai médian a été fixé à 45 jours.

La juridiction considère que ce délai constitue un objectif et non une obligation légale de résultat pour l’administration.

Pour le SANEER & SR, cette décision doit surtout conduire à s’interroger sur la pertinence de cet indicateur depuis la généralisation de RdvPermis.

Le délai médian mesure le temps entre deux examens, pas uniquement le délai pour obtenir une place. Il ne saurait donc constituer, à lui seul, un indicateur pertinent de la performance des bureaux éducation routière (BER).

On ne peut pas demander aux BER de rendre des comptes sur un indicateur dont une partie déterminante leur échappe, tout en exonérant les établissements d’enseignement de la conduite automobile (EECA) de leurs propres responsabilités.

Accuser systématiquement l’administration ne remplacera jamais une véritable réflexion sur la qualité de la formation dispensée par les auto-écoles et la politique d’inscription des candidats à l’examen par les EECA !

La décision du Conseil d’État.