Syndicat Autonome National des Experts de l’Éducation Routière & de la Sécurité Routière
La DSR a transmis ce jour aux DPCSR un courriel indiquant la neutralisation d’une question de vérification.
« Mesdames et Messieurs les DPCSR,
Les dispositions du décret 2023-1152 du 8 décembre 2023 portant simplification des modalités de preuve et de contrôle de l’assurance de responsabilité civile automobile obligatoire sont entrées en vigueur ce 1er avril 2024.
Ainsi, il est mis fin à l’obligation pour les automobilistes et les usagers de deux roues motorisés de présenter une attestation d’assurance lors d’un contrôle et d’apposer un certificat d’assurance sur leur véhicule.
En conséquence, lors des examens de la catégorie B, la vérification intérieure n°41 relative à l’attestation d’assurance et de sa vignette est neutralisée à compter du 1er Avril.
Le cas échéant, l’expert posera à la place la vérification intérieure suivante. »