31 décembre 2024 : SR – Prolongation de la circulation inter-files

Parution de l’arrêté du 27 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 28 juillet 2021 fixant les dates de commencement et de fin de l’expérimentation de la circulation inter-files au Journal officiel du jour.

L’expérimentation de la circulation inter-files qui devait prendre fin ce jour, est prolongée jusqu’au 31 juillet 2025.

L’arrêté :

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