Syndicat Autonome National des Experts de l’Éducation Routière & de la Sécurité Routière
Parution du décret n° 2023-997 du 28 octobre 2023 adaptant les modalités de classement des fonctionnaires de catégorie B nommés dans certains corps de catégorie A relevant du ministère de l’intérieur et des outre-mer, au Journal officiel du 2 octobre 2023.
Il concerne les fonctionnaires de catégorie B nommés dans des corps de catégorie A relevant du ministère de l’intérieur et des outre-mer et modifie les conditions de classement des fonctionnaires.
Le texte tire les conséquences de la modification des durées d’échelon et de grades des corps relevant de la catégorie B par le décret no 2022-1209 du 31 août 2022 modifiant les dispositions communes relatives à l’organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l’Etat, en adaptant, dans certains statuts particuliers des corps de catégorie A relevant du ministère de l’intérieur et des outre-mer, les conditions de nomination des fonctionnaires de catégorie B.
Le décret :
