Syndicat Autonome National des Experts de l’Éducation Routière & de la Sécurité Routière
Parution du décret n°2024-1075 du 7 novembre 2024 relatif à l’attestation de droit à conduire sécurisée au Journal officiel du jour.
Ce décret a pour objet la modification de l’article R. 225-6 du code de la route afin de prendre en compte l’évolution de l’application « Mes Points Permis», et notamment le téléchargement de l’attestation des droits à conduire sécurisée. Il met à jour les modalités de délivrance des informations prévues à l’article L. 223-3 et L. 223-5 du code de la route, notamment via l’attestation de droit à conduire sécurisée qui permet de justifier de ces droits à conduire en cas de contrôle prévu par l’article R. 233-1 du code de la route (si le permis de conduire a été égaré par exemple).
Il entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Le décret :
(Cliquez sur le document)
