29 juin 2023 : DSR – Titres et diplômes professionnels

Lors du séminaire des DPCSR du 2 juin 2023, le bureau de la réglementation du permis de conduire et l’organisation des examens (BRPCE) de la sous-direction ERPC a présenté ses missions et les dossiers en cours.

Les missions :

• Définition et réglementation des examens du PC

• Suivi et évaluation des dispositifs d’examen et de l’activité des DPCSR et IPCSR

• Réglementation relative au contrôle médical de l’aptitude physique et mentale à la conduite

• Réglementation du titre permis de conduire

• Instruction des recours hiérarchiques formés contre les rejets de demande d’échange des permis étrangers et de délivrance du PC à l’issue d’un avis défavorable rendu par un IPCSR

• Expertise et conseil au plan européen et international

L’actualité :

• Le renouvellement du matériel pour la réalisation des ETG spécifiques (prévision de calendrier Novembre 2023)

• L’actualisation des titres et diplômes professionnels

Concernant ce dernier point, l’ensemble des titres et diplômes est en cours de révision.

Le premier concerné est le transport de voyageurs.

Différents arrêtés ont d’ores et déjà été publiés : l’arrêté du 12 mars 2023 portant création de la spécialité « conducteur agent d’accueil en autobus et autocar » de CAP publié au journal officiel du 4 avril et l’arrêté du 7 juin 2023 relatif au titre professionnel de transport en commun sur route (TP CTCR) publié au journal officiel du 14 juin.

Les principales modifications :

– Les DPCSR n’auront plus à vérifier les pistes d’examen en TP dès lors que la révision de tous les titres sera faite.

– Dispense de l’ETG pour les candidats en VAE, ceux qui détiennent déjà la catégorie D, ceux qui détiennent une ETG depuis moins de 5 ans, les titulaires d’une catégorie (sauf catégorie AM, A2, A) depuis moins de 5 ans (annexe 1 arrêté du 7 juin 2023).

Ce qui ne change pas :

– Les IPCSR vérifient toujours les parcours.

– Maintien de l’ordre des épreuves : ETG, conduite rationnelle axée sur les règles de sécurité et sur la réduction de l’incidence de la conduite sur l’environnement, puis conduite hors circulation.

Concernant le fait que les DPCSR n’auront plus à contrôler la conformité des pistes d’examens, le SANEER & SR estime que ce contrôle doit rester de la prérogative des bureaux éducation routière même si le ministère de l’Intérieur s’est désengagé de l’évaluation des examens HC en retirant les IPCSR des jurys professionnels. En effet, qui peut remplacer l’expertise des DPCSR dans ce domaine réglementaire … les agents de la  Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) ? Une fois de plus, la DSR accepte et participe même à la déréglementation de notre secteur d’activité et du contrôle de l’activité des centres de formation.