Syndicat Autonome National des Experts de l’Éducation Routière & de la Sécurité Routière
La proposition de Loi n° 2023-479 dite Loi « Houlié » visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire est parue ce jour au journal officiel.
Pour rappel, cette proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale le 31 janvier 2023.
Le SANEER & SR avait participé à une table ronde le 6 mars 2023 (voir actualité du 9 mars 2023) organisée par M. Sacha HOULIE et ses équipes.
La proposition de loi est adoptée en seconde lecture à l’Assemblée nationale le 12 juin 2023 après son passage et modification en 1ère lecture au Sénat le 10 mai 2023.
Cette loi instaure :
• la création d’une plateforme numérique (article 1)
• la modification de l’article L312-13 du code de l’éducation pour permettre la préparation de l’ETG en plus du passage de l’ETG dans les locaux des lycées et établissements régionaux (article 2)
• l’utilisation du compte personnel de formation pour toutes les catégories du permis de conduire (article 3)
• l’ajout de la communication des informations relatives au permis de conduire à la caisse des dépôts et de la consignation (article 4)
• la possibilité de recourir à des agents publics ou contractuels pour faire passer l’épreuve pratique du permis de conduire afin de garantir que le délai médian ne dépasse pas 45 jours (article 5)
• l’élargissement en cas de commission des délits de violences ou d’outrage à l’ensemble de tous les agents ayant une mission en lien avec le permis de conduire (article 6)
• l’obligation au gouvernement de remettre au parlement, dans les 6 mois après la promulgation de la loi, un rapport sur la possibilité d’abaisser l’âge d’obtention du permis de conduire. Ce rapport aborde les conséquences d’un changement de la législation en la matière et les modalités de sa mise en pratique (article 7)
Le SANEER & SR reste vigilant sur ce sujet et notamment sur le rapport qui devra être remis au parlement à la fin de l’année !
