Syndicat Autonome National des Experts de l’Éducation Routière & de la Sécurité Routière
En pièce-jointe, la circulaire du 21 décembre 2023 relative aux modalités de mise en oeuvre du don de jours de repos et de permissions au ministère de l’intérieur.
Ce don de jours est possible d’un agent public civil ou militaire à un autre agent public civil ou à un autre militaire.
Un agent public peut renoncer anonymement à tout ou une partie de ses jours de repos non pris au bénéfice d’un autre agent qui :
- Assume la charge d’un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;
- Vient en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap énumérés à l’article L 3142-16 du code de travail ;
- Est parent d’un enfant qui décède avant l’âge de 25 ans ou assume la charge effective et permanente d’une personne qui décède avant cet âge ;
- Participe en qualité de sapeur-pompier volontaire aux missions ou activités d’un service d’incendie et de secours.
La circulaire et les différents formulaires :
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