Syndicat Autonome National des Experts de l’Éducation Routière & de la Sécurité Routière
Est paru au Journal Officiel de ce jour, l’arrêté du 6 avril 2023 portant suspension de l’opérateur agrée FRANCE CODE pour une durée de trois mois.
D’après nos informations, cette suspension fait suite au non-respect de l’article 3.2 (garantir son indépendance vis-à-vis des établissements d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière) de l’arrêté du 27 avril 2016 fixant le cahier des charges prévu à l’article L.221-7 du code de la Route permettant l’obtention de l’agrément.
L’arrêté :
