Syndicat Autonome National des Experts de l’Éducation Routière & de la Sécurité Routière
Le 11 mars, préalablement aux discussions dans le cadre du GT moto, le SANEER & SR est intervenu pour signaler à la Sous-directrice ERPC, les positions prises par son chef de projet réforme et modernisation du permis de conduire.
Le SANEER & SR a demandé confirmation des propos tenus par la Sous-directrice lors des premiers échanges avec notre syndicat.
Vous nous avez indiqué que les propositions visant à modifier, réformer les épreuves d’examens motocyclette et B n’étaient pas une commande politique mais à votre initiative et que vous aviez « les mains libres ».
C’est bien cela ?
Mme la Sous-directrice a réaffirmé. Il ne s’agit aucunement d’une commande politique. De ce fait, il n’y a aucune obligation à prendre des décisions. On peut aussi ne rien faire, ne rien modifier.
De mémoire, le SANEER & SR a cru comprendre que vous nous demandiez de la discrétion sur ces propositions, raison pour laquelle nous n’avons pas encore communiqué sur ce sujet.
Effectivement, puisque ce ne sont que des propositions recueillies. Il ne s’agit aucunement de propositions de l’administration.
Vous nous avez aussi souvent affirmé votre attachement aux valeurs du service public et, plus particulièrement, pour notre secteur, un examen du permis de conduire réalisé par des fonctionnaires (IPCSR) et que vous étiez prête à défendre les deux corps de la filière sécurité routière.
Cette position est-elle personnelle ou est-ce la ligne de la DSR ?
Mme BACHELIER nous confirme qu’il s’agit de la ligne de la sous-direction ERPC.
Le SANEER & SR est soulagé par cette réponse mais se doit de signaler un problème …
Cette ligne n’est pas respectée et ne semble pas partagée par l’un de vos collaborateurs, qui de plus ne respecte pas son devoir de réserve mais aussi de loyauté envers votre administration.
À la vue de son intervention sur le réseau social LinkedIn, on peut légitimement avoir des doutes sur son impartialité, sa légitimité à remplir ses fonctions et à mener la mission qui lui incombe.
Mme BACHELIER a indiqué ne pas être au courant et réserve sa réponse.
Nous avons mis sur table les copies d’écran (Documents en PJ).
Le SANEER & SR a précisé les éléments suivants :
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- C’est la première personne qui a réagi aux propos du député Ledoux, démontrant ainsi l’intérêt porté aux écrits,
- Sa fonction est clairement précisée dans sa réaction,
- Le pictogramme utilisé indique qu’il aime, supporte et adhère au contenu.
- Monsieur Ledoux est député de la 10ème circonscription du Nord depuis 2016, en alternance avec Gérald Darmanin dont il est le suppléant depuis 2022. Étant proche de l’ancien ministre de l’Intérieur, M. Ledoux ne peut ignorer les efforts de recrutement (100 IPCSR sur 4 ans) faits par le MI lorsque M. Darmanin était en responsabilité. Ce qui veut dire que dans sa question écrite à M. Bruno Retailleau, sa proposition de recruter davantage d’agents n’est faite que par pure forme pour amener la réflexion sur ses autres propositions et plus particulièrement celles concernant les effectifs, recruter des agents contractuels ou des inspecteurs indépendants sous contrôle de l’État … ce qui revient à dire privatiser.
Les réponses apportées par la Sous-directrice quant à la politique mise en œuvre par son service nous ont rassurés. Se pose maintenant la question du devoir de réserve et de loyauté envers son administration de la part de cet agent …
Au regard de la position prise publiquement sur un sujet aussi sensible que la privatisation des examens du permis de conduire, le SANEER & SR estime qu’il ne peut être possible de travailler sereinement, en confiance avec ce cadre.
La question écrite du député et les réactions :
(Cliquez sur le document)
