Syndicat Autonome National des Experts de l’Éducation Routière & de la Sécurité Routière
Pour faire suite aux négociations qui ont eu lieu entre le ministère de l’Intérieur et les organisations syndicales, la DGAFP a été saisie sur trois points.
Disponibilité d’office pour raison de santé
Vous souhaitiez que les agents se trouvant dans cette position puissent bénéficier d’une couverture prévoyance.
La DGAFP nous a indiqué que l’agent peut bénéficier de la prestation complémentaire en matière d’invalidité s’il disposait d’un contrat lorsqu’il est tombé malade, bien que le contrat soit suspendu pendant la disponibilité pour raisons de santé. Les garanties prévues aux articles 5 et 6 du décret n°2024-678 sont mises en œuvre à partir du moment où l’agent était couvert par le contrat de complémentaire prévoyance au moment de la première constatation médicale de l’incapacité de travail à l’origine de l’invalidité (c’est-à-dire à la date du premier arrêt de travail pour la pathologie à l’origine de l’invalidité).
En revanche, pour ce qui concerne la garantie décès, le fait générateur est le décès. Donc les agents en DORS (disponibilité d’office pour raison de santé) ou en congé parental ne peuvent pas être couverts par la complémentaire prévoyance. Mais leurs ayants droit bénéficieront de la garantie employeur qui est déjà significative (1 an de rémunération).
Agents se trouvant dans une situation privative de rémunération
La DGAFP nous a rappelé, par ailleurs, que lorsque l’agent n’est pas rémunéré par son employeur, le contrat de PSC prévoyance est suspendu car la complémentaire ne peut intervenir que pour compléter une rémunération. En l’absence de rémunération de référence, il n’est pas possible d’actionner la couverture. Si la cotisation est définie par référence à la rémunération (comme c’est prévu actuellement), son calcul est alors impossible.
Rémunération de référence
La rémunération de référence est celle prévue à l’article 4 du décret n°2024-678.
Les accords ministériels ne peuvent pas déroger à la définition de la rémunération de référence telle qu’elle est fixée par ledit décret (et à l’article 2 de l’accord interministériel du 20 octobre 2023 relatif à l’amélioration des garanties en prévoyance dans la fonction publique de l’Etat).
De ce fait, un accord ministériel qui ne respecterait pas ces normes – qui s’imposent à lui – ne pourrait pas être validé par la Fonction publique et le Budget.
Enfin, la DGAFP a saisi l’occasion pour appeler notre attention sur la grande diversité et le niveau élevé des garanties additionnelles qui sont prévues dans l’accord du MI, ce qui va se traduire par des cotisations élevées, qui seront dissuasives pour les agents. Toutefois, nous nous en tiendrons à ce qui a été convenu entre les organisations syndicales en décembre dernier.
À ce jour, le prestataire pour la PSC Santé n’est toujours pas connu.