Syndicat Autonome National des Experts de l’Éducation Routière & de la Sécurité Routière
Parution de l’arrêté du 5 juin 2026 relatif à l’utilisation des véhicules pour la formation à l’obtention du permis de conduire et aux qualifications professionnelles du groupe lourd au sein des corps de la sécurité routière au Journal officiel du 13 juin 2026.
Cet arrêté précise que les véhicules utilisés dans le cadre de la formation professionnelle à l’obtention du permis de conduire et aux qualifications professionnelles du groupe lourd des DPCSR et IPCSR elle-même assurée par des agents du corps, ne relèvent pas des obligations relatives à la formation professionnelle des conducteurs de transport routier et ne nécessitent pas la détention d’une carte de qualification conducteur et d’une carte conducteur pour le chronotachygraphe.
L’arrêté :
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