Syndicat Autonome National des Experts de l’Éducation Routière & de la Sécurité Routière
Parution du décret n°2025-1437 du 31 décembre 2025 relatif aux conditions d’agrément des organismes chargés de l’organisation des épreuves du permis de conduire et à la simplification de diverses mesures relatives à l’éducation routière, le 1er janvier 2026.
Dans un contexte de lutte contre la fraude, le premier chapitre du présent décret modifie les conditions d’agrément des organismes chargés de l’organisation des épreuves du permis de conduite et substitue, pour l’ouverture des sites d’examen, à la déclaration préalable un agrément délivré par le préfet. Il établit également les critères d’obtention de cet agrément pour les sites d’examen et prévoit l’élaboration d’un arrêté précisant les pièces requises pour constituer un dossier de demande d’agrément préfectoral. En outre, le décret fixe les conditions de moralité applicables aux dirigeants des organismes agréés, aux exploitants des sites d’examen ainsi qu’aux examinateurs. Enfin, il précise les modalités de contrôle des activités des sites d’examen, définit les procédures de suspension ou de retrait de l’agrément et détaille les sanctions pénales applicables en cas de non-respect des règles qu’il édicte.
Dans son second chapitre, le présent décret simplifie les modalités et les conditions de délivrance des agréments et autorisations des professions de l’éducation routière. Les dispositions relatives à la formation post-permis à destination des conducteurs novices sont simplifiées et la définition de la durée, des modalités d’organisation et de transmission des attestations sont renvoyées à un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Le décret modifie également la liste des délits incompatibles avec les professions de l’éducation routière. Il prend en compte la possibilité de lever des conditions restrictives d’usage lors de la conversion de brevet militaires en permis de conduire civil. Il sécurise le processus de transmission des attestations de stages de sensibilisation à la sécurité routière au comptable public.
Les dispositions du chapitre Ier du présent décret entrent en vigueur quatre mois après sa date de publication. Les déclarations dont bénéficient à cette date les sites d’examen restent valables jusqu’à leur date d’échéance résultant des dispositions de l’article R. 221-3-5 du code de la route dans leur rédaction antérieure au présent décret.
Le décret :
Les articles du code de la route modifiés par le décret n°2025-1437 du 31 décembre 2025 :
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