Syndicat Autonome National des Experts de l’Éducation Routière & de la Sécurité Routière
Parution du décret n° 2025-1269 du 22 décembre 2025 pris pour la mise en œuvre du délit d’excès de vitesse en application de l’article 6 de la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 portant création de l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (voir actualité du 10 juillet 2025).
L’objet de ce décret est de supprimer la qualification de « contravention de cinquième classe » pour les excès de vitesse d’au moins 50 km/h au-delà de la vitesse maximale autorisée et de décliner les conséquences juridiques de la délictualisation des grands excès de vitesse consacrée par cette loi.
Le texte entre en vigueur ce jour.
Le décret :
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