Fiche de révision – Les institutions politiques, juridictionnelles et consultatives

1. Panorama des institutions

Les institutions françaises s’organisent autour de trois pôles :

• Politiques : Président de la République, Gouvernement, Parlement (Assemblée nationale + Sénat)
• Juridictionnelles : ordres judiciaire et administratif, plus Conseil constitutionnel
• Consultatives et de contrôle : Conseil d’État (aussi juridiction suprême de l’ordre administratif), Conseil économique, social et environnemental (CESE), Cour des comptes, Conseil supérieur de la magistrature (CSM)…

2. Les institutions politiques

2.1 Président de la République

• Élection : Le Président de la République est élu au suffrage universel direct depuis 1962, pour un mandat de 5 ans (quinquennat depuis 2000). Il ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs.
• Statut et rôle : Chef de l’État, il incarne la continuité et l’unité nationale.
  Il veille au respect de la Constitution, au fonctionnement régulier des pouvoirs publics et à la permanence de l’État (article 5 de la Constitution).
• Pouvoirs propres (exercés sans contreseing du Gouvernement) :
  • Nommer le Premier ministre (art. 8) et mettre fin à ses fonctions si celui-ci démissionne ;
  • Dissoudre l’Assemblée nationale (art. 12) ;
  • Recourir au référendum législatif (art. 11) ;
  • Exercer les pouvoirs exceptionnels en cas de crise grave (art. 16) ;
  • Saisir le Conseil constitutionnel (art. 54 et 61) ;
  • Message au Parlement (art. 18) sans débat.
• Pouvoirs partagés (exercés avec contreseing du Premier ministre) :
  • Préside le Conseil des ministres ;
  • Signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des ministres (art. 13) ;
  • Nomination à certains emplois civils et militaires (préfets, ambassadeurs, recteurs, etc.) ;
  • Accréditation des ambassadeurs et ratification des traités ;
  • Promulgation des lois (art. 10) et possibilité de demander une nouvelle délibération au Parlement.
• Responsabilité politique et pénale :
  • Politiquement, il n’est pas responsable devant le Parlement.
  • Sur le plan pénal, il ne peut être poursuivi pendant la durée de son mandat, sauf en cas de haute trahison (procédure aujourd’hui remplacée par la Cour de justice de la République pour les membres du Gouvernement) ou de destitution (art. 68).

2.2 Gouvernement

• Définition : Le Gouvernement dirige la politique de la Nation (art. 20 de la Constitution).
  Il dispose de l’administration et de la force armée. Il détermine et conduit l’action publique dans tous les domaines : économie, sécurité, santé, éducation, justice, etc.
• Composition :
  • Le Premier ministre ;
  • Les ministres d’État et ministres ;
  • Les ministres délégués et secrétaires d’État (selon l’organigramme gouvernemental fixé par décret).
• Rôle du Premier ministre :
  • Dirige l’action du Gouvernement (art. 21) ;
  • Est responsable de la défense nationale ;
  • Assure l’exécution des lois et exerce le pouvoir réglementaire (édicte décrets et arrêtés) ;
  • Nomine aux emplois civils et militaires non réservés au Président ;
  • Engage la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale (art. 49).
• Relations avec le Président de la République :
  Le Gouvernement est politiquement responsable devant le Parlement, mais il agit sous l’autorité du Président.
  Ce dernier nomme le Premier ministre (art. 8) et met fin à ses fonctions. En période de cohabitation, le Premier ministre prend le pas sur le Président en matière de politique intérieure.
• Responsabilité devant le Parlement :
  • Le Premier ministre peut engager la responsabilité du Gouvernement sur un texte (art. 49 al. 3) – le célèbre “49-3” ;
  • Le Gouvernement peut être renversé par une motion de censure adoptée à la majorité absolue des députés (art. 49 al. 2) ;
  • Le Premier ministre peut aussi demander un vote de confiance (art. 49 al. 1).
• Rôle dans la procédure législative :
  Le Gouvernement détient une place centrale :
  • Il a le monopole de l’initiative des projets de loi (art. 39) ;
  • Peut demander la procédure accélérée pour limiter la navette parlementaire ;
  • Peut légiférer par ordonnances (art. 38) pour des mesures relevant normalement de la loi.

2.3 Parlement

• Composition : Le Parlement est bicaméral : il comprend l’Assemblée nationale (577 députés, élus pour 5 ans au suffrage universel direct, scrutin uninominal majoritaire à deux tours) et le Sénat (élus au suffrage universel indirect pour 6 ans, renouvelés par moitié tous les trois ans).
• Fonctions principales :
  • Vote la loi (article 34 de la Constitution) ;
  • Contrôle l’action du Gouvernement (questions, commissions d’enquête, motion de censure) ;
  • Évalue les politiques publiques.
• Régime parlementaire « rationalisé » : La Constitution de 1958 a instauré un régime parlementaire dans lequel les rapports entre le Gouvernement et le Parlement sont encadrés par des mécanismes de rationalisation pour éviter l’instabilité gouvernementale connue sous la IVᵉ République :
  • Encadrement strict de la motion de censure (art. 49 al. 2) ;
  • Possibilité pour le Gouvernement d’engager sa responsabilité sur un texte (art. 49 al. 3) ;
  • Délimitation du domaine de la loi (art. 34) et du règlement (art. 37) ;
  • Procédures simplifiées pour accélérer l’adoption des lois (procédure accélérée, ordonnances).
• Réforme constitutionnelle de 2008 : Elle a cherché à revaloriser le rôle du Parlement en renforçant ses pouvoirs :
  • Ordre du jour partagé entre Gouvernement et Parlement ;
  • Droit de vote sur les interventions militaires extérieures ;
  • Évaluation systématique des politiques publiques ;
  • Limitation du recours à l’article 49-3.

3. Les institutions juridictionnelles

3.1 Deux ordres de juridiction

La France connaît une dualité d’ordres de juridiction : l’ordre judiciaire et l’ordre administratif.
Cette organisation découle du principe de séparation des autorités administrative et judiciaire (hérité de la Révolution française et confirmé par la loi des 16-24 août 1790).

⚖️ Principe général

Chaque ordre de juridiction est indépendant et a son propre sommet hiérarchique :

• L’ordre judiciaire règle les litiges entre les particuliers et sanctionne les infractions pénales.
• L’ordre administratif juge les litiges entre les particuliers et les administrations.

🏛️ Ordre administratif

• Compétence : litiges impliquant l’administration (État, collectivités territoriales, établissements publics, etc.).
• Organisation hiérarchique :
  • Tribunaux administratifs – juges de premier ressort ;
  • Cours administratives d’appel – réexaminent les jugements en appel ;
  • Conseil d’État – juge suprême de l’ordre administratif et conseiller du Gouvernement.
• Mission : garantir la légalité de l’action administrative et protéger les citoyens contre les abus de l’administration.

⚖️ Ordre judiciaire

• Compétence : litiges entre personnes privées et infractions à la loi pénale.
• Deux grands ensembles :
  • Juridictions civiles (tribunaux judiciaires, prud’hommes, etc.) ;
  • Juridictions pénales (tribunaux correctionnels, cours d’assises, etc.).
• Organisation hiérarchique :
  • Tribunaux – premier ressort ;
  • Cours d’appel – second ressort ;
  • Cour de cassation – juge du droit, sommet de l’ordre judiciaire.

🔗 Coordination entre les deux ordres

En cas de doute sur la compétence d’un ordre, c’est le Tribunal des conflits (créé en 1872) qui tranche pour déterminer si le litige relève de l’ordre administratif ou judiciaire.

3.2 Conseil constitutionnel

• Rôle : Le Conseil constitutionnel est le juge de la constitutionnalité des lois. Il vérifie qu’aucune loi ne contredit la Constitution ou les droits et libertés qu’elle garantit.
• Contrôle a priori : Avant la promulgation d’une loi, le Conseil peut être saisi (art. 61) par le Président de la République, le Premier ministre, le président de l’Assemblée nationale ou du Sénat, ou encore 60 députés ou 60 sénateurs. Il vérifie alors la conformité de la loi au bloc de constitutionnalité.
• Contrôle des traités : En application de l’article 54 de la Constitution, le Conseil constitutionnel peut être saisi pour vérifier si un traité international est conforme à la Constitution avant sa ratification.
• Contrôle a posteriori – la QPC : Depuis la révision constitutionnelle de 2008 (mise en œuvre en 2010), tout justiciable peut, à l’occasion d’un procès, contester la constitutionnalité d’une disposition législative déjà en vigueur. C’est la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC), fondée sur l’article 61-1 de la Constitution.

La QPC suit une procédure en plusieurs étapes :

1. Le justiciable soulève la question devant le juge de son affaire (tribunal, cour d’appel, etc.), en soutenant qu’une loi porte atteinte à un droit ou une liberté garantie par la Constitution.
2. Le juge vérifie si la question est recevable et sérieuse : il s’agit du premier niveau de sélection.
3. Si c’est le cas, la QPC est transmise à la juridiction suprême de l’ordre concerné :
   • Conseil d’État pour les affaires administratives ;
   • Cour de cassation pour les affaires judiciaires.
4. Ces juridictions exercent un deuxième filtrage – souvent appelé le “filtrage 61-1” – pour décider si la question doit être renvoyée au Conseil constitutionnel. Ce filtrage garantit que seules les questions nouvelles, sérieuses et pertinentes lui sont soumises.
5. Le Conseil constitutionnel statue alors dans un délai de trois mois. Si la disposition est jugée contraire à la Constitution, elle est abrogée.

5. Schéma d’ensemble – Mémo express

Le système institutionnel français repose sur une organisation en trois grands ensembles :
les institutions politiques, les juridictions, et les institutions consultatives et de contrôle.
Ce schéma global illustre l’équilibre des pouvoirs et les mécanismes de contrôle mutuel au sein de la Ve République.

🟦 Les institutions politiques

• Président de la République → Chef de l’État, garant des institutions, élu au suffrage universel direct (5 ans).
• Gouvernement → Dirige la politique de la Nation, conduit l’action publique, responsable devant l’Assemblée nationale.
• Parlement → Exerce le pouvoir législatif :
  • Assemblée nationale (577 députés, élus au suffrage universel direct, mandat 5 ans) ;
  • Sénat (élus au suffrage indirect, mandat 6 ans, renouvellement par moitié).

🟩 Les institutions juridictionnelles

• Ordre administratif :
  • Tribunaux administratifs → premier ressort ;
  • Cours administratives d’appel → second ressort ;
  • Conseil d’État → juge suprême et conseiller du Gouvernement.
• Ordre judiciaire :
  • Tribunaux → premier ressort (affaires civiles et pénales) ;
  • Cours d’appel → second ressort ;
  • Cour de cassation → juge du droit, sommet de l’ordre judiciaire.
• Conseil constitutionnel → veille à la conformité des lois à la Constitution (contrôle a priori et QPC).

🟨 Les institutions consultatives et de contrôle

• Conseil d’État → conseille le Gouvernement et juge l’administration.
• Conseil économique, social et environnemental (CESE) → représente la société civile et rend des avis consultatifs.
• Cour des comptes → contrôle la gestion des finances publiques.
• Conseil supérieur de la magistrature (CSM) → garantit l’indépendance de la justice et la discipline des magistrats.