Syndicat Autonome National des Experts de l’Éducation Routière & de la Sécurité Routière
Parution du Décret du 30 juillet 2025 portant diverses mesures en matière de sécurité routière.
Ce Décret modifie les Articles R.130-10, R.325-38 et R.411-31 du code de la Route .
Ces modifications permettent de mettre en conformité le code de la Route :
- avec la réorganisation des services de l’armée de terre,
- de sécuriser la notification des décisions de mainlevée applicables aux véhicules gérés dans le système d’information national des fourrières automobiles,
- de supprimer la condition de majorité pour être agrée signaleur.
Ce Décret abroge aussi les dispositions réglementaires instituant le traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité l’enregistrement et la consultation par les ODSR des procès verbaux des accidents de la circulation routière (Décret du 27 décembre 2017) .
Le Décret :
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