12 mars 2025 : DSR : À la Une – GT Réforme des épreuves de l’examen moto

Une délégation du SANEER & SR s’est rendue dans les locaux de la sous-direction ERPC afin de faire part à la Sous-directrice de la position de notre syndicat quant aux propositions de réforme des épreuves de l’examen motocyclette.

En effet, pour le SANEER & SR, il est important d’être en présentiel pour bien faire entendre le mécontentement des IPCSR vis-à-vis des propositions démagogiques de modifications de l’évaluation de l’examen moto. En réponse, une simple lettre ou un appel téléphonique n’est pas à la hauteur des enjeux et le SANEER & SR n’a jamais adopté la politique de la chaise vide.

Le SANEER & SR s’est adressé à la Sous-directrice ERPC dans ces termes :

Par lettres datées des 31 janvier et du 28 février 2025 et par courriel le 5 mars, le SANEER & SR vous a réclamé la communication du bilan de la réforme des examens moto de 2020. Ce bilan aurait dû être présenté courant avril 2021. En effet, tirer les enseignements de cette dernière réforme, récente puisque toutes ses dispositions n’ont été effectives que le 1er juillet 2023, soit il y a 20 mois, est un préalable indispensable à toute nouvelle modification des épreuves.

Il ne saurait être question, pour notre syndicat, d’empiler les réformes sans qu’aucun enseignement ne soit tiré de la réforme précédente.

Le SANEER & SR a le regret de constater qu’à ce jour, nos demandes sont restées lettres mortes.

La Sous-direction ERPC actuelle est plus prompte à répondre aux demandes des Organisations Patronales des EECA avec qui elle collabore activement depuis près de deux ans lors d’ateliers, de GT organisés, entre autres, lors des congrès de ces organisations, plutôt que de répondre aux questionnements des représentants des personnels des Inspecteurs et Délégués.

À la lecture des propositions de modifications, il n’y a pas de doute à avoir. Le but poursuivi par les Organisations Patronales et par la DSR, qui travaillent la main dans la main, n’est pas de proposer des épreuves d’examens de qualité visant à mettre sur la route des motocyclistes bien formés et armés pour affronter les risques de la circulation en deux-roues motorisés, avec pour seule exigence la sécurité routière et la réduction de l’accidentalité des usagers de deux-roues motorisés et de leurs passagers.

Ces propositions visent uniquement à baisser le niveau de l’examen, ce qui permettra de réduire la durée des formations et donc d’augmenter la rentabilité des établissements. Quant à la DSR, l’objectif semble bien d’augmenter artificiellement le taux de réussite et la production de places d’examens.

En juillet 2018, année du début des travaux qui ont abouti aux épreuves d’examen actuelles, le Sous-directeur ERPC, Pierre GINEFRI, nous déclarait : « Il faut un permis plus sélectif, plus restrictif. »

Le SANEER & SR constate avec regret que la direction actuelle, à l’écoute du secteur marchand, fait tout l’inverse.

Le but premier, visé par ces propositions est de supprimer une épreuve, baisser le niveau des examens en augmentant la durée autorisée de l’exercice extra-lent, augmenter la tolérance de la vitesse kilométrique du freinage d’urgence, de détricoter l’épreuve tout-en-un lors du deuxième essai… Incompréhensible !!

Le deuxième but, réduire la durée des épreuves en passant l’unité de 10 à 8 minutes. C’est exactement l’inverse d’un des objectifs recherché par la réforme d’Emmanuel BARBE, DISR de l’époque … qui était d’augmenter la durée de l’examen en circulation. En effet, augmenter la durée de l’épreuve CIR pour permettre une évaluation plus complète des compétences de conduite des candidats, diversifier les zones d’évolution, et évaluer entre autres, la trajectoire de sécurité.

Que penser de la proposition visant à la réduction de la durée des examens ?

• L’épreuve HC réduite de 10 à 8 minutes … Pour quelles raisons ? Les IPCSR ne sont-ils pas assez sollicités avec pour cette épreuve 24 unités le matin et 18 l’après-midi, soit 42 par jour ?

• L’épreuve en circulation raccourcie de 40 à 32 minutes, tout en maintenant une durée effective de conduite proche (25 minutes contre 26) … 8 minutes de moins pour cette épreuve tout en respectant la même durée de conduite effective ?

Pour mémoire, l’épreuve en circulation est d’une durée de 40 mn.

Sa chronologie est la suivante :

1. 1. Vérification identité
   2. Présentation de l’épreuve
   3. Essai équipement radio
   4. Épreuve (La phase de conduite, qui comprend la présentation de l’équipement, l’installation sur le motocycle et la situation arrêt/départ, doit avoir une durée de 35 minutes)
   5. Bilan et transcription du résultat

Rendre les examens du permis de conduire moto plus faciles … Pourquoi ?

Alors que l’accidentalité des usagers de deux-roues motorisés augmente en 2024 : ces derniers représentent 23 % des personnes tuées, soit 726 personnes, 32 % des blessés graves et 37 % des blessés qui garderont des séquelles 1 an après l’accident, pour moins de 2 % du trafic motorisé.

Quant à la suppression de l’épreuve avec passager … Dans quel but ?

Le bilan de l’année 2023 précise que les passagers représentaient 6 % des tués sur 706 personnes (soit 42 tués) et 9 % des blessés.

Le SANEER & SR considère que l’ensemble des propositions faites n’ont qu’un seul but : décrédibiliser les épreuves d’examens motocyclettes et permettre l’augmentation du nombre de places d’examens au détriment des conditions de travail des IPCSR.

Ces propositions vont à l’encontre des objectifs de la réforme moto de 2020 et sont incompréhensibles à la lecture des bilans établis par l’ONISR.

S’agissant des modifications proposées par la sous-direction ERPC du contenu des examens A1/A2 :

→ Suppression de l’épreuve avec passager (hors circulation – HC) qui peut être discriminante pour certains candidats : Pour le SANEER & SR, c’est NON et fait une contre-proposition.

→ Révision des temps pour la partie extra-lente : augmentation possible des temps minimums de 1 à 2 secondes (actuellement 14 secondes) : Pour le SANEER & SR, c’est NON et fait une contre-proposition.

→ Application d’une tolérance de 5 km/h (sur les 50 km/h imposés) lors de l’exercice du freinage d’urgence qui peut s’envisager à l’image de l’exercice d’évitement : Pour le SANEER & SR, c’est NON.

→ Révision du déroulement du deuxième essai : seule la partie échouée serait repassée lors du deuxième essai si l’un des exercices a été échoué à la première tentative : Pour le SANEER & SR, c’est NON.

→ Réduction de la durée des examens : épreuve HC réduite de 10 à 8 minutes, simplifiée sans passager et épreuve en circulation raccourcie de 40 à 32 minutes, alignée avec la catégorie B, tout en maintenant une durée effective de conduite proche (25 minutes contre 26) : Pour le SANEER & SR, c’est NON.

→ Imposer le casque intégral ou modulable (en position fermée) en examen : Le SANEER & SR ne s’oppose pas à cette proposition.

En préambule à cette réunion, le SANEER & SR a fait savoir son mécontentement à la Sous-directrice quant aux prises de positions de l’un de ses cadres sur un réseau social.

Un compte-rendu complet de la réunion sera mis en ligne rapidement