Syndicat Autonome National des Experts de l’Éducation Routière & de la Sécurité Routière
Parution de l’arrêté du 10 février 2025 modifiant l’arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire au Journal officiel du 14 février.
Cet arrêté prévoit que la date de l’acquisition de la résidence normale pour les bénéficiaires de la protection temporaire doit être regardé comme la date de remise de la première autorisation provisoire de séjour délivrée sur le fondement de l’article L. 581-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en vue de leur permettre l’inscription aux épreuves du permis de conduire.
Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
L’arrêté :
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