Syndicat Autonome National des Experts de l’Éducation Routière & de la Sécurité Routière
Sans surprise, le projet de loi a été adopté à l’Assemblée Nationale. Il sera examiné prochainement par les sénateurs.
Comme nous l’avions soulevé, lors de notre audience du 9 mars dernier (voir actualité du 9 mars 2023), cette future loi n’aura pas d’impact sur notre secteur d’activité.
On peut légitimement se demander s’il faut passer par une loi pour regrouper les informations sur les aides financières au permis de conduire sur une page ou un site internet et étendre l’utilisation du Compte Personnel de Formation (CPF) à l’ensemble des catégories de permis (article 1 et 2 du projet de loi).
Quant à l’article 3 qui prévoit le recours à des agents publics comme examinateurs sans tenir compte du délai d’attente des candidats, la loi le prévoit déjà dès lors que le délai médian dépasse les 45 jours. Jusqu’à présent, aucun agent public n’a été recruté pour « renforcer » les équipes d’IPCSR. Seuls des agents du groupe La Poste S.A ont été recrutés pour des vacations de 2 ans.
Le député Houlié semble ne pas connaître l’état du service public en France. Le manque cruel d’agents, tous services et administrations confondus, ne permet pas de détacher des agents comme examinateurs du permis de conduire.
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