2 février 2023 : Agression en Meurthe-et-Moselle, audience au tribunal

Le SANEER & SR a été informé de la décision du tribunal de Val de Briey suite à l’audience d’un prévenu, alors candidat au permis de conduire de la catégorie B qui avait proféré des menaces verbales contre un IPCSR du département, en mars 2022.

Le rapport circonstancié de cette audience, rédigé par un agent de l’unité Mission Juridique de la DDT 54 :

M. Xxxx XXXXXXXXX, inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR), a été victime le 2 mars 2022 de menaces verbales de la part d’un candidat à l’épreuve pratique du permis de conduire.

L’auteur des faits, M. Yyyyy YYYYYY, 26 ans au moment des faits, a été jugé ce matin, sans avocat, par le Tribunal Correctionnel de Val de Briey.

Représentant la DDT, mais sans être pour autant partie civile, j’ai pu prendre la parole et expliqué les faits.

Le Tribunal, statuant à juge unique, a rappelé les faits. M. YYYYYY était poursuivi pour menaces envers un agent dépositaire de l’autorité publique, infraction prévue à l’article 433-3 du code pénal.

M. YYYYYY n’a pas nié les faits. Il a insisté sur le fait qu’il ne s’agissait pas de violence et que c’était la 4ème fois qu’il voyait cet inspecteur.

Au terme d’un interrogatoire bien mené par la Présidente, le Procureur a rappelé que M. YYYYYY avait trois condamnations pour stupéfiant à son casier judiciaire.

Le Procureur a requis à son encontre :

•la condamnation de M. YYYYYY pour les faits de menaces sur une personne dépositaire de l’autorité publique ;

•3 mois d’emprisonnement avec un sursis probatoire pendant un an (en raison de la récidive légale) ;

•l’obligation d’effectuer un stage de citoyenneté ;

•l’interdiction de conduire un véhicule à moteur ;

•la peine complémentaire prévue à l’article L. 211-1 du code de la route (interdiction de passer son permis pendant trois ans au plus) ne pouvait être prononcée pour des menaces.

Le Procureur a insisté sur la gravité des faits.

Le Tribunal, dans son délibéré, a :

•reconnu M. YYYYYY coupable des faits qui lui sont reprochés ;

•condamné M. YYYYYY à 3 mois de prison avec sursis probatoire pendant un an ;

•imposé à M. YYYYYY un stage de citoyenneté à ses frais. Il doit effectuer ce stage dans le délai d’un an ;

•exigé de M. YYYYYY qu’il paie les sommes dues au Trésor Public dans le délai d’un an ;

•condamné M. YYYYYY à 600 euros d’amende avec l’obligation de s’acquitter de cette somme dans le délai d’un an.

La Présidente a indiqué à M. YYYYYY que si une nouvelle infraction était commise dans le délai d’un an ou si l’amende ou le stage n’était pas réalisé, la peine d’emprisonnement de trois mois serait effective.